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Enfin du nouveau pour la rentrée des Auto-Entrepreneurs ! Prélèvement à la source de l'impôt pour les Auto Entrepreneurs : à quoi s'attendre ?

La TVA pour les Auto-Entrepreneurs en 2018 : comment ça fonctionne ?

Publié le vendredi 07 septembre 2018 dans Actualité du statut .

Les seuils de chiffres d'affaires ont été doublés au 01/01/2018, mais pas ceux de franchise de TVA. Étudions les conséquences pratiques.

tva-autoentrepreneur

En janvier 2018, le régime de l'auto-entreprise a été profondément modifié : les taux de cotisation ont diminué et les seuils des chiffres d’affaires ont doublés, mais la TVA n'a pas suivi et ses plafonds sont demeurés les mêmes.

Cependant, aucun manuel ni tutoriel pour guider les Auto Entrepreneurs ne leur a été communiqué sur ce fameux point de la TVA, et un flou s'est rapidement installé à son sujet.

Alors, que se passe-t-il concrètement lorsqu’un Auto Entrepreneur dépasse le seuil de franchise de la TVA ?


Les limites du statut

Commençons par récapituler : les seuils de chiffres d'affaires du régime Auto Entrepreneur ont doublé pour chaque catégorie, tandis que les seuils de franchise de TVA sont restés inchangés comme ceci :


Types d’activités
Activités commerciales : prestations de services RSI-BNC
Activités commerciales/artisanales : vente de marchandises RSI-BIC
Activités commerciales/artisanales : prestations de services RSI-BIC
Activités libérales CIPAV-BNC
Catégories et exemples
Agent commercial, exploitant auto-école,...
Achat-revente de biens matériels ; vente de denrées à consommer ;...
Travaux/Bâtiments ; Réparation de produits fournis par le clients (cordonnier, plombier, …)
Expertise, coaching, formation, conseil, consulting, traduction, ...
Chiffre d’affaires max franchise TVA / global
33 200 € / 70 000 €
82 200 € / 170 000 €
33 200 € / 70 000 €
33 200 € / 70 000 €


L’Auto Entrepreneur perd le bénéfice de son régime s’il dépasse le seuil global (70 000€ ou 170 000€) deux années consécutives. Dans ce cas, son statut est automatiquement basculé sur celui de l’Entreprise Individuelle qui dispose de formalités administratives et comptables plus lourdes. Si cela vous arrive, vous recevrez cette décision en lettre recommandée de la part de votre CFE. Sachez en outre que vous disposez d’une période d’1 mois pour contester.


La franchise TVA : fonctionnement théorique

Maintenant que les seuils sont abordés, comment fonctionnent ceux de la TVA précisement ?

Lorsque les seuils de franchises de TVA sont dépassés, l’Auto Entrepreneur doit facturer de la TVA dans ses factures et pourra récupérer celle payée sur ses achats.

Deux modalités se présentent pour la facturation de la TVA en 2018 :

  1. Si au cours des deux années antécédentes à 2018, votre chiffre d’affaires se situait entre 82 800 € et 91 000 € pour la vente de marchandise et entre 33 200 € et 35 200 € pour les autres, alors vous devrez prendre en compte la TVA dès le 1er janvier 2018.
  2. Si par contre vous n’avez jamais dépassé ces seuils auparavant et que cela vous arrive cette année, alors vous commencerez à facturer la TVA au 1er jour du mois de dépassement.

Vous l'aurez compris : dès que vous dépassez le seuil de franchise de TVA, vous êtes tenu de la prendre en compte définitivement pour toutes vos transactions comptables à venir dès le 1er jour du mois suivant. Et ce, pour l'année entière. A la nouvelle année comptable, vous repartez de zéro, sans TVA.

La mention obligatoire propre aux factures des Auto Entrepreneurs “TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts” devra alors disparaitre de vos devis/factures et la TVA payée/récoltée sera comptabilisée correctement.


Quels avantages et quels inconvénients ?

La franchise impacte le prix de vente du produit ou du service : ainsi vous devez prendre en compte l'éventualité du dépassement au plus tôt. Pas toujours facile, d’autant plus que certains Auto Entrepreneurs pourront faire l’expérience de cette situation diplomatique inédite : devoir expliquer aux clients pourquoi les factures sont éditées en Hors Taxes en début d’année et en Toutes Taxes Comprises plus tard dans l'année.

Mais c’est en théorie une situation unique, puisqu’une fois dépassé le seuil, vous devriez facturer en TTC définitivement …

Question avantage, c’est assez simple : vous pourrez récupérer la TVA en cas de dépassement. En effet, vous pourrez déduire la TVA de vos achats professionnels. Ainsi, si vous pensez dépasser le seuil cette année, pourquoi ne pas penser à concentrer vos achats (informatiques, marchandises, abonnements, frais divers, ….), autant que vous le pouvez, au moment du dépassement du seuil.


TVA Auto-Entrepreneur : comment ça fonctionne ?

Parlons concrètement, enfin !

Etape 1 : Mettez à jour votre compte professionnel

Cela se passe sur le site des impôts. Si ce n’est pas déjà fait, vous devez créer et activer votre espace professionnel.

  • Il vous servira à prendre connaissance de votre avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la payer (nous avons d'ailleurs un article à ce sujet),
  • Gérer vos comptes bancaires,
  • Prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises,
  • De la même manière, ce compte vous permettra de réaliser simplement vos procédures relatives à la TVA.

Attention : pour pouvoir télédéclarer et télépayer, notamment si prévoyez le prélèvement et/ou la mensualisation, vous devez télécharger de votre espace professionnel et signer le mandat SEPA et l’envoyer votre banque.

Surtout, privilégiez le compte bancaire de votre Auto-Entreprise pour y voir clair dans votre comptabilité !

Etape 2 : Numéro intracommunautaire de TVA

Après un compte professionnel, il vous faudra obtenir un numéro intracommunautaire de TVA. Comment ? C’est simple, rassurez-vous !

  • Envoyez un mail ou une lettre recommandée au Service des Impôts des Entreprises de votre ville (ville affiliée à votre Auto Entreprise) ;
  • Précisez votre numéro de SIRET et votre numéro fiscal (celui que vous trouverez sur votre nouveau compte professionnel impots.gouv)
  • Ajoutez que vous allez dépasser le seuil de tolérance ou le seuil de franchise selon votre situation à compter de telle date.

À partir de votre demande, le SIE vous enverra votre numéro intracommunautaire de TVA et surtout activera votre gestion personnalisée de la TVA sur votre espace professionnel.

A SAVOIR : Dès que vous avez dépassé vos seuils et devez déclarer la TVA, mentionnez votre numéro de TVA à chaque facture et devis de l’année.

Quelle différence entre seuil de franchise et seuil de tolérance ?
Il n’y a que 2 000 € de différence et pourtant, votre déclaration de TVA peut en dépendre.Voilà ce que vous devez retenir :
  • Si pour la première fois depuis 2 ans, vous dépassez les 33 200€ de chiffre d’affaires annuel mais restez en-dessous de 35 200 € = vous n’avez pas à déclarer la TVA cette année
  • Si avez déjà profité du seuil de tolérance l’année passée = commencez à déclarer la TVA dès le premier mois qui suit le mois de dépassement.
  • Si vous dépassez pour la première fois 35 200 €, ne vous posez plus de question = facturez la TVA.

Etape 3 : Déclarez et télépayer

Cela se fera sur votre espace professionnel, celui que vous avez créé à la première étape. En vous connectant, vous rencontrez l’espace d’accueil professionnel avec en haut à gauche de l’écran votre nom et numéro d’abonné et à droite votre numéro de SIRET. En dessous de ce dernier, vous trouverez la rubrique “mes services”. Choisissez "Déclarer TVA.". Sélectionnez ensuite la période à déclarer dans les propositions qui sont proposées et remplissez le formulaire correspondant.

Contrairement à la plupart des indépendants, l'Auto Entrepreneur évolue dans un régime fiscal, social et d'imposition particulier et simplifiés. Auparavant, les seuils de chiffre d'affaires de l'Auto Entrepreneur étaient associés aux seuils de franchise en base de TVA. Le doublement du seuil de chiffre d'affaires pour les Auto Entrepreneurs a automatiquement annulé l'association. Désormais, l'Auto Entrepreneur reste au régime micro-social et micro-fiscal, mais, dès qu'il dépasse le seuil de franchise, dépend du régime réel simplifié d'imposition en matière de TVA.

Concrètement, avec le régime micro de l'Auto Entreprise, il vous faudra réaliser une seule déclaration de TVA annuelle. Il vous faudra tenir une comptabilité stricte et donc compter, dès votre dépassement des seuils, ce que vous devrez pour amortir ce que vous paierez.

  • À la fin de l’année, vous téléchargez le formulaire cerfa n°3517-S-SD (CA12) qui vous permettra de récapituler la TVA : vous y reportez votre chiffre d’affaires avant et après la franchise de TVA.
  • Vous avez jusqu’au début du mois de mai pour envoyer ce document : vous recevrez à ce moment le compte de TVA due de l’année passée.
  • Vous paierez ce montant en deux fois : un acompte de 55% en juillet et un acompte de 45% en décembre.
  • Pour payer ces acomptes, armez-vous en juillet et en décembre avec un formulaire très précis : l’avis d’acompte pour la TVA n°3514-SD et rendez-vous ensuite dans votre espace personnel pour télépayer.

Quoiqu'il en soit, ne restez plus seul ! Auto-Entrepreneur.fr vous accompagne à chaque étape !

Auteur : L'Equipe Auto-Entrepreneur.fr


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