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Courrier des AE *8 : Peut-on cumuler auto-entreprise et intermittent du spectacle ?

Publié le mercredi 19 novembre 2014 dans Actualité du statut .

Le courrier des AE, c’est LA rubrique où nous apportons une réponse claire aux interrogations les plus fréquentes de nos internautes. Aujourd'hui, question de Frédérique sur le cumul du statut intermittent du spectacle et le régime de l'auto-entrepreneur.

2014-116

L'artiste du spectacle qui exerce son activité professionnelle en tant que salarié est connu sous le nom d'intermittent du spectacle.

Définition du statut d'intermittent du spectacle

Le statut d'intermittent du spectacle désigne uniquement le régime d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle employés par un contrat de travail à durée déterminée. Il s'agit d'un dispositif d'indemnisation dérogatoire au droit commun, dont l'existence se justifie par la précarité des artistes qui alternent période de travail et chômage.

Le régime d'assurance chômage est appliqué aux artistes, ouvriers et techniciens des entreprises du spectacle, de la production du cinéma, de l'audiovisuel, de la radio et de la diffusion, engagés par contrat de travail à durée déterminée. Il faut, pour les techniciens et ouvriers avoir travaillé 507 heures dans les dix mois qui précèdent ou dix mois et demi pour les artistes.

Les annexes du système d'assurance chômage applicable aux intermittents

L’annexe 8 Elle concerne les techniciens et ouvriers des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée. Le champ d’application de l’annexe 8 est limité à certaines fonctions de salariés et dépend de l’activité de l’employeur identifiée par son code NAF (cf. l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de l’annexe 8 qui fixe la liste des postes en fonction de l’activité de l’employeur) ;

L’annexe 10 s’applique à l’ensemble des artistes du spectacle engagés sous contrat à durée déterminée (tels que définis par l'article 7121-2 du code du travail).

Incompatibilité avec le régime auto-entrepreneur ?

Un artiste, technicien ou ouvrier intermittent ne peut exercer une activité du spectacle sous le régime auto-entrepreneur.

Si il souhaite devenir auto-entrepreneur, il faut que l'activité choisie soit sans rapport avec l'activité exercée habituellement en tant qu'intermittent du spectacle (article L.7121-3 du code du travail).

Cette activité doit obligatoirement appartenir à un domaine non éligible au régime de l'assurance chômage applicable aux intermittents du spectacle, comme par exemple une activité libérale (conseil, etc.) ou commerciale (vente d'instruments de musique, etc.).

Cumul intermittent du spectacle et auto-entrepreneur

Le cumul des indemnités de chômage d'un intermittent avec une activité d'auto-entrepreneur est possible, mais il faut avoir en tête que les bénéfices engendrés en tant qu'auto-entrepreneur peuvent diminuer le montant des indemnités de chômage.

Calcul des allocations chômage des intermittents du spectacle

L'allocation journalière (AJ) d'aide au retour à l'emploi est calculée selon la formule suivante : AJ = A + B + C

A = AJ minimale x [0,50 x Salaire de référence (SR) (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR – 12 000 €)] / NH x Smic horaire
B = AJ minimale x [0,30 x NHT (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT – 600 heures)] / NH
C = AJ minimale x 0,40 Allocation journalière (AJ) minimale = 31,36 €.

SR : Salaire de référence. Il est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture des droits ou la dernière réadmission.
NH : Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 ou 319 jours.Smic horaire = 9,53 € (depuis le 1er janvier 2014).
NHT : Nombre d'heures travaillées.L'allocation journalière est comprise entre 31,36 € et 133,27 €

L'exercice d'une activité sous le régime auto-entrepreneur "transforme" les recettes mensuelles dégagées, en nombre d'heures travaillées.

Ainsi, les allocations chômage sont calculées en fonction d'une rémunération théorique, elle même calculée en fonction d'un barême forfaitaire fixé par l'URSSAF dans le cadre d'une création d'entreprise.

Ce barême est fixé pour 2014 à 594.51 € mensuels pour la première année d'activité et à 844.83 € pour la deuxième année.

Ce montant est ensuite divisé par le SMIC horaire brut, le résultat correspondant au nombre d'heures théoriquement travaillées qui sert en même temps à calculer le nombre de jours non indemnisables. 

[EXEMPLE] :Un chef opérateur démarre une activité d'auto-entrepreneur en octobre 2014 et facture ses premières prestations en novembre 2014.

Octobre 2014 :
Nombre de jours potentiellement indemnisables : 31 jours
Nombre de jours indemnisés : 31 jours (aucun jour non indemnisable)
Novembre 2014 :
Nombre de jours potentiellement indemnisables : 30 jours
B (barême) = 594.51 €
SMIC horaire brut = 9.53 €Nombre d'heures théoriquement travaillées (T)

T= B / S = 594.51 / 9.53 = 62.38

Un chef opérateur relevant de l'annexe 8 du système d'assurance chômage, c'est la formule suivante qui sera appliquée :J (Nombres d'heures travaillées au cours du mois) = (T x 1.4) / 8 = (62.38 x 1.4) / 8 = 10.91 arrondi au nombre inférieur soit 10 jours non indemnisables pour le mois.

Nombre de jours indemnisables : 30 jours - 10 jours = 20 jours

[EXEMPLE]

Ce calcul demeure provisoire : lorsque l'auto-entrepreneur aura effectué sa déclaration de chiffre d'affaires, il obtiendra un justificatif de la part de l'administration fiscale lui précisant le montant exact des revenus générés par son auto-entreprise.Il lui faudra par la suite, transmettre ce justificatif à Pôle Emploi afin de régulariser sa situation. Selon le montant pris en compte : il devra restituer le trop-perçu au titre de l'indemnisation chômage, ou au contraire obtenir un complément d'indemnisation.

Pour continuer à obtenir le montant de ses allocations chômage, l'intermittent du spectacle devra déclarer sa situation mensuelle ainsi que le nombre d'heures travaillées à Pôle Emploi. L'exercice d'une activité non-salariée devra être mentionnée. 

Sources :

"Auto-Entrepreneur, Micro-entrepreneur" Xavier Delpech, 3ème éd, Editions Delmas

http://vosdroits.service-public.fr/

Article L7121-3 du Code du travail

Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés

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