domicilier son auto-entreprise

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Domicilier son auto-entreprise dans un local loué

Publié le lundi 07 juillet 2014 dans Actualité du statut .

Le courrier des AE, c’est LA rubrique où vous trouverez toutes les réponses à vos questions. Chaque semaine nous apportons une réponse claire aux interrogations les plus fréquentes de nos internautes. Aujourd'hui, question de Magali sur la domiciliation de son auto-entr...

2014-54

"Peut-on domicilier son auto-entreprise dans un local loué ?"

Il est souvent préférable que l'auto-entrepreneur exerce à son propre domicile, pour des questions de simplicité administratives (pas d'autorisations à demander même si vous êtes locataire) mais cela n'est pas toujours possible selon l'activité exercée. Si vous avez choisi une activité de nettoyage de véhicules, vous devrez disposez entre autres d'un espace de stockage et d'un entrepôt.

Le régime du contrat de bail pour un local loué :

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, vous avez le choix de conclure un bail commercial ou précaire.

Le bail commercial est réservé aux personnes immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Si vous souhaitez bénéficier des avantages des baux commerciaux en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez donc tenu de vous immatriculer auprès de l'organisme régissant votre activité.

Le bail commercial vous permet de conclure pour une durée minimale de 9 ans et comporte la faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de trois ans (sauf clause contraire stipulée dans le contrat).

Le bail précaire, soumis à l'article L.145-5 du code de commerce, permet de louer un local tout en dérogeant au statut des baux commerciaux. Ce bail est conclu pour une durée maximale de 2 ans et ne peut être renouvelé à son échéance.

Activité artisanale ou libérale :

Si vous exercez une activité artisanale ou libérale, vous pouvez conclure un bail professionnel ou mixte.

Le bail professionnel peut être conclu pour une durée minimale de six ans. Le locataire pouvant résilier le bail à tous moments (avec un préavis de six mois).

Le bail mixte est conclu au titre d'un local affecté à un usage à la fois d'habitation et professionnel. Le local vous sert donc à la fois d'habitation professionnelle et de lieu d'exercice.

[ATTENTION] : Si vous exercez à la fois une activité artisanale et commerciale, vous ne pourrez pas bénéficier d'un bail mixte, mais seulement d'un bail commercial ou précaire.[ATTENTION]

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