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Cotisation foncière des entreprises : qui paiera quoi ?

Publié le mardi 18 novembre 2014 dans Actualité du statut .

Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé le 7 novembre que les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires seront totalement exonérés du paiement de la CFE.

2014-115

Les auto-entrepreneurs ne comptent pas en rester là.

Les différents mouvements d'auto-entrepreneurs sont décidément bien décidés à faire entendre leur voix, et à défendre leurs intérêts. Dans leur viseur, après le projet de loi Pinel : la cotisation foncière des entreprises (CFE), jugée trop lourde et injuste. Précisons que cette taxe a remplacé en partie l'ancienne taxe professionnelle que doivent payer l’ensemble des travailleurs indépendants et entrepreneurs en France. Elle est actuellement assise sur la valeur locative des biens occupés par l’entreprise et son taux fixé par la commune. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014, le gouvernement avait notamment limité à un an l’exonération totale dont bénéficiaient jusqu’alors les auto-entrepreneurs. 

Aujourd’hui, près d’un auto-entrepreneur sur deux ne tire pas de bénéfices de son activité. Le gouvernement a visiblement décidé de prendre en compte cet état de fait. Ainsi, le 7 novembre, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé que les auto-entrepreneurs n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires en 2012 et 2013 seraient exonérés de CFE, quand bien même ils recevraient leur avis de cotisation. Un geste qui bénéficiera à 110 000 auto-entrepreneurs et coûtera, selon Bercy, 16 millions d’euros. Faisons, à ce stade, le point : très concrètement, sont exonérés de CFE en 2014 les personnes ayant créé leur auto-entreprise en 2012, 2013 ou 2014, mais également, donc, celles n’ayant pas réalisé de chiffre d'affaires en 2012 et 2013. 

Les communautés d'auto-entrepreneurs ne comptent pas en rester là. Depuis l’adoption de la loi Pinel, ils réclament la mise en place d’une CFE progressive et indexée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. À leurs côtés : le député Grandguilaume. Nommé co-président du Conseil de simplification, ce dernier a déposé, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, un amendement visant à instaurer un taux forfaitaire unique pour le paiement de la CFE. Valérie Rabaud, rapporteur générale de la commission à l’Assemblée nationale a cependant jugé le taux de 0,03% choisi par Laurent Grandguillaume bien trop faible ; arguant que cette proposition reviendrait à l’instauration d’une CFE symbolique pour les auto-entrepreneurs. Affaire à suivre.

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