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Comment signer un contrat quand on est auto-entrepreneur ? RSI vs. CPAM !

Publié le mercredi 13 mai 2015 dans Actualité du statut .

L'auto-entrepreneuriat permet entre autres à tous ceux qui sont sans emploi d'avoir une activité rémunérée. En tant qu'auto-entrepreneur, vous cotisez non pas au système général de sécurité sociale mais cotise au régime social des indépendants, le RSI. Il peut vous arr...

2015-21

A quel système de sécurité sociale l'auto-entrepreneur qui cumule deux activités, l’une salariée, l’autre d’auto-entrepreneur, doit-il appartenir ?

Si vous cessez votre activité pour signer un contrat :

Si vous changez de situation professionnelle, cela peut demander à passer du RSI à la CPAM. En effet, dans le cas où vous voulez cesser votre activité d'auto-entrepreneur car vous avez trouvé un emploi salarié dans le privé ou dans le public, vous devrez changer de régime de sécurité sociale.

Si vous cessez votre activité et prennez un emploi dans le secteur privé, vous êtes alors affilié au régime général de sécurité sociale.

Vous devez alors vous rendre sur le siteAmeli.fr pour télécharger et remplir le formulaire de « déclaration de changement de situation » en y joignant les pièces justificatives qui seront demandées par la caisse d'Assurance Maladie la plus proche de chez vous.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur en pluriactivité :

a. Vous êtes auto-entrepreneur et signez un contrat salarié :

Dans de nombreux cas, il arrive que les auto-entrepreneurs retrouvent une activité salariée qu’ils exerceront tout en continuant leur activité d’auto-entrepreneur qui deviendra complémentaire.

Lorsque vous cumulez votre activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée, vous devez alors cotiser simultanément au régime général de sécurité sociale et au régime social des indépendants. Soit à la CPAM et au RSI. Les cotisations doivent alors être versées aux deux régimes et seront prélevées de manière indépendante.

En revanche les prestations ne peuvent être versées que par un seul des régimes, celui de l’activité principale. 

[EXEMPLE] : en cas de congé maladie ou de frais type médecin et médicaments, si vous êtes aussi salarié et que c’est votre activité principale, c’est la CPAM qui versera le remboursement de ces frais, pas le RSI. Mais vous cotisez tout de même au RSI.[EXEMPLE]

Dans le cas d'un emploi dans le secteur public, fonctionnaire ou entreprise du secteur public, vous dépendrez d'un régime spécial de sécurité sociale. Il faudra alors se rapprocher de votre employeur.

Comment savoir quelle est votre activité principale ? Votre activité principale est l’activité auto-entrepreneur, sauf si vous avez :

  • Accompli au cours de l’année civile précédente au moins 1200 heures de travail salarié ;
  • Retiré un revenu salarié égal ou supérieur au revenu retiré de l’activité de l’auto-entreprise. Il faut alors pour le calcul des cotisations, prendre en compte les revenus retenus pour le calcul de l’impôt de l’année civile antérieure à celle de la détermination de l’activité principale.

[EXEMPLE] : Si vous souhaitez que votre activité auto-entrepreneur soit votre activité principale vous déclarez vos revenus auto-entrepreneur de l’année précédente. A l’inverse, si vous souhaitez que votre activité salariée soit votre activité principale, vous déclarez vos revenus salariés de l’année précédente. [EXEMPLE]

Il faut bien noter que la détermination de l'activité principale doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle plusieurs activités ont été exercées et prend effet le 1er janvier suivant. 

[ATTENTION] : Aucun changement de régime (modification d’activité ou changement de statut) ne peut intervenir dans les 3 années qui suivent cette date sauf si vous cessez d'exercer cette activité.[ATTENTION]

Si l’activité principale est votre activité salariée :

Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire d'assurance maladie normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants (RSI). Vous cotisez sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale. 

Cette règle s'applique l'année de création d'entreprise mais également les années ultérieures.

b. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur :

Lorsque vous débutez une activité indépendante en plus d’une activité salariée, l'activité salariée est présumée exercée à titre principal. Les prestations sont donc versées par le régime général. Par contre, en cas de démarrage simultané les deux activités, l'activité indépendante est à nouveau présumée exercée à titre principal.

c. Quelles spécificités pour le versement de certaines prestations ?

Par principe, l’article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève l'activité principale de l'assuré.

Par exception, les auto-entrepreneurs (et les travailleurs non-salariés en général) exerçant à titre principal une activité d’auto-entrepreneur et à titre secondaire une activité salariée, perçoivent les indemnités journalières de maladie-maternité servies par leur régime salarié, s'ils remplissent les conditions pour l'ouverture de ces droits dans le régime général.

La règle s'applique aussi aux prestations d'invalidité comme l’atteste l’arrêt rendue par la Cour de Cassation le 19 octobre 2000.  

[EXEMPLE] : En l’espèce, une personne exerçant, à titre principal, une activité non salariée et simultanément une activité salariée demandait à la CPAM l'attribution d'une pension d'invalidité au titre de ce dernier régime.La CPAM ayant refusé de lui attribuer la pension, il conteste le refus. La Cour d’appel fait droit à sa demande et la CPAM se pourvoit en cassation. La Cour confirme la position de la Cour d’Appel en posant la règle qu’un travailleur exerçant une activité non salariée à titre principal et une activité salariée à titre accessoire pouvait recevoir une pension d’invalidité en vertu du régime général des salariés. [EXEMPLE]

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