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Droit des contrats : l'offre

Publié le mardi 21 octobre 2014 dans Actualité du statut .

Comme il a été vu dans les précédents articles, le droit des contrats repose sur le principe du consensualisme. Aussi, par principe, un simple échange de volontés suffit à former le contrat.

Il suffit donc qu'une personne propose, par exemple, la vente un bien ou une prestation de service et qu'une autre personne accepte cette vente pour que le contrat prenne naissance.

Nous allons donc envisager dans un premier temps les conditions pour qu'une offre soit valable puis dans un second temps, les conditions de validité de l'acceptation.

La définition de l'offre

L'offre ne fait pas l'objet d'une définition dans le code civil. Il faut donc s'en référer à la jurisprudence et à la doctrine qui la définit comme étant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat.

L'article 14 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises dispose que : « Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. »

De ces définitions se dégagent les critères qui permettent de qualifier une proposition d’offre. L'offre caractérisée doit être ferme et précise, c’est à dire être dénuée de toute équivoque.

Le caractère ferme de l'offre

Pour qu'une offre soit susceptible d'engager son auteur, elle doit être ferme. C’est à dire qu’elle marque la volonté décidée de son auteur de conclure un contrat et tel ou tel type de contrat.

Le doute exprimée ou les réserves émises enlèvent à la proposition sa qualification d’offre. En présence de réserve, le contrat n’est pas formé en présence d’une acceptation. A titre d’exemple, si l’auteur de la proposition précise qu’il ne conclura qu’après avoir donner son agrément. Il va y avoir la proposition initiale (avec une réserve), qui va rencontrer la volonté d’un tiers de s’engager. Le tiers renverra donc la proposition à son auteur pour agrément. Le contrat ne sera formé qu’à la suite de cet agrément. C’est donc celui qui a émis la proposition qui contrôlera la conclusion du contrat.

Le caractère précis

L’idée est que l’offre qui rencontre l’acceptation forme le contrat. L’offre doit donc être suffisamment précise et faire mention de tous les éléments essentiels du contrat. C’est une projection du futur contrat. Celui qui acceptera l’offre, s’engage en toute connaissance de causes.

Par exemple, une offre de vente devra obligatoirement faire mention du prix et de la qualité et de la quantité des produits.

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