contrat

Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Infographie : Quelle stabilité pour la création d'entreprise ? Une photographie du marché du travail en 2013, par l'Insee

Conditions de validité des contrats - Partie 2

Publié le mardi 30 septembre 2014 dans Actualité du statut .

L'article précédent faisait état de la première condition de validité des contrats, le consentement, au sens de l'article 1108 du code civil. Nous allons donc envisager les trois autres conditions qui si elles ne sont pas satisfaites peuvent provoquer la nullité des con...

2014-91

La capacité de contracter

L'article 1125 du code civil pose le principe de la capacité : « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclaré incapable par la loi. » Par cet article, le principe est la capacité et l'incapacité, l'exception.

Il existe une incapacité générale qui comprend notamment les mineurs et les majeurs protégés qui ne pourront souscrire de convention seuls. Pour que ces derniers puissent souscrire, ils devront nécessairement être en présence de leurs représentants légaux.

A coté de celle-ci, se trouve une incapacité dite spéciale, c'est à dire que la loi interdit à certaines personnes de conclure certains contrats avec certaines personnes déterminées. L'exemple le plus connu étant la vente immobilière qui est interdite entre époux sous le régime de la communauté de biens. 

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement

L'article 1126 du code civil énonce que « tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. »

L'objet peut se retrouver dans le contrat lui même. Il s'agit de l'opération juridique qui est formalisée par l'accord de volonté : la vente, la location ou même le prêt. L'objet peut également se trouver dans les obligations du contrat : faire, ne pas faire ou donner.

L'objet doit satisfaire à plusieurs conditions pour être valable. Dans un premier temps, l'objet doit être licite et être conforme aux bonnes mœurs. A titre d'illustration, un contrat portant sur la vente d'organes humains entre particuliers ne peut être valablement conclu car son objet est illicite.

De plus, l'objet doit exister. Il n'est pas possible de contracter sur un bien qui n'existe pas. Cette condition souffre cependant d'exceptions. En ce sens, il est admis de souscrire un contrat de vente d'un immeuble en état de futur achèvement.

L'objet doit également être dans le commerce. Il n'est donc pas possible de s'accorder sur la vente d'un bien faisant partie du domaine public.

Enfin, le chose doit être déterminée ou déterminable. Il n'est pas possible de conclure un contrat de vente sur une quantité qui ne serait pas au moins déterminable. 

Une cause licite dans l'obligation

L'article 1131 du code civil prévoit que «l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effets. »

La cause correspond aux motifs qui ont poussés les parties à contracter. Dans les contrats synallagmatiques, ceux au sein desquels chaque partie s'engagent réciproquement, la cause des obligations de l'une trouve sa justification dans les obligations de l'autre. Par exemple, la cause du vendeur se trouve dans le paiement que va effectuer l'acheteur.

La cause doit exister, être licite et conforme aux bonnes mœurs pour que le contrat soit valable comme en dispose l'article 1133 du code civil.

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
- 1 minuscule (a b c d e f ... x y z)
- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !