La conclusion d’un contrat sous forme électronique

Les spécificités du contrat sur internet

La conclusion d’un contrat sur internet a des spécificités. Il ne s’agit d’apposer simplement sa signature sur un document ou de recevoir le paiement d’un client comme dans le cas de la vente en physique. Les exigences liés à la conclusion du contrat en ligne trouvent leurs fondements dans le fait qu’il s’agit d’un engagement souscrit à distance. Il faut donc que vous puissiez apporter la preuve que le consommateur s’est engagé en toute connaissance de cause.

La conclusion du contrat souscrit par internet est encadrée par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Ces disposions permettent d’empêcher que le consommateur ne soit engagé vis à vis d’un contrat qu’il n’aurait pas souhaité.

Une manifestation de volonté claire et explicite

Le consommateur qui a sélectionné ses produits ou ses services et qui a eu connaissance de l’ensemble des clauses contractuelles, manifeste sa volonté de contracter avec vous en vous adressant une commande par voie électronique. Cette commande peut être formulée par courriel ou envoyant un formulaire pré-établi à votre intention.

En votre qualité de professionnel, vous devez prendre contact avec votre client afin de lui accuser réception dans les meilleurs délais. En effet, la loi prévoit que vous devez informer votre client de la bonne prise en considération de sa commande. A défaut, le consommateur aura pu croire que sa commande n’a pas été retenue et il ne sera pas tenu vis-à-vis de vous.

Récapitulatif des clauses contractuelles

Une fois l’accusé de réception adressé, vous devez envoyer un récapitulatif de commande à votre client. Ce récapitulatif devra faire état de l’ensemble des biens ou services commandés, leurs prix, le prix d’envoi et les modalités de livraison. Vous devrez également adresser un lien renvoyant vers vos conditions générales afin de prouver que vous avez correctement informé votre cocontractant.

Réitération de l’acceptation

Il s’agit du procédé du « double clic ». Le consommateur, une fois le récapitulatif adressé, confirme sa commande. Il aura été mis dans toute l’information nécessaire et pourra être pleinement engagé à cet effet.

Lors de cette étape, votre client aura la possibilité de rectifier les erreurs qu’il aura éventuellement commise, notamment l’adresse de livraison ou la quantité de produits commandés. Aussi, une commande n’est pas figée et peut être modifiée jusqu’à ce moment du processus.

Il est à noter que cette rectification permet de limiter les retours des produits ou les changements d’avis dans la période de rétraction de 14 jours suivant la livraison. Il s’agit donc d’une démarche bénéfique pour le consommateur comme pour vous.