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Comptabilité et déclaration des revenus : les risques en cas d'oubli !

Publié le jeudi 31 mars 2016 dans Actualité du statut .

Les cas de fraude en auto-entrepreneur existent bel et bien, qu’ils soient le fruit d’un oubli ou d’un acte volontaire. Le régime simplifié de l’auto-entreprise s’accompagne de certaines responsabilités administratives comme la tenue d’une comptabilité, l’édition de fac...

Quels risques en cas d’absences ou d’erreurs de comptabilité ?

Tenir une comptabilité fictive, partielle ou incomplète et perdre certains documents comptables peuvent vous mener vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

C'est également le cas pour l’usage de faux, vous êtes concerné si vous falsifiez un écrit ou une déclaration officielle :

  • vous n’avez officiellement facturé qu’une partie de la prestation,
  • vous n’avez pas inclus l’intégralité des factures émises dans votre document comptable.

[ATTENTION] : L’usage de faux concerne les oublis comme les actes délibérés. Il est puni, pour les cas les plus graves, de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.[ATTENTION]

Vous risquez jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende et, dans les cas les plus graves, l’interdiction d’exercer vos activités, et donc de créer une entreprise par la suite.

Même si vous ne percevez pas de TVA, la facture doit comprendre l’intégralité des revenus perçus lors d’une prestation. Classer vos factures encore non-réglées dans un dossier spécifique vous évitera d’oublier de vous faire payer. Une fois le règlement perçu, apposez une marque sur la facture en question et reportez la somme sur votre livret comptable.

Si vous manquez de connaissances ou éprouvez des difficultés à tenir une comptabilité par vous-même, utiliser un logiciel comptable est une solution simple, rapide et efficace.

Quels risques en cas de non-déclaration du chiffre d’affaires ?

L’absence de déclaration de chiffre d’affaires (ou la déclaration d’un chiffre d'affaires nul) pendant 24 mois consécutifs, entraîne votre radiation du statut d’auto-entrepreneur.

[A SAVOIR] : Vous serez prévenu par voie postale en courrier recommandé. À la réception, vous disposerez alors d’un mois pour faire valoir vos observations et fournir les déclarations manquantes.[A SAVOIR]

En cas de retards sur la déclaration de votre CA, vous serez redevable de 49 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale) par déclaration non-réalisée.

[A SAVOIR] : Et ce même s’il y a absence des cotisations dues : l’absence de revenus ne vous dispense pas de l’obligation de déclaration de chiffre d'affaires.[A SAVOIR]

Si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées avant le 31 décembre de l’année précédente, les cotisations sont calculées de façon forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires maximum.

Dans le détail :

  • Vous subirez une majoration de 0,2 % de cette somme par déclaration manquante.
  • Tout retard de paiement des cotisations entraîne une majoration de 5 % du taux de base, qui s’élève à 10 % dans le cas de travail dissimulé.
  • Une majoration de 0,4 % s’ajoute par mois écoulé sans régulariser la situation. 

Même si votre chiffre d’affaires est nul, il faut tout de même réaliser une déclaration en précisant « 0 » ou « néant ». Si vous n’exercez plus, il faudra alors cesser votre activités pour éviter d’éventuels frais et pénalités inutiles.

Afin d’éviter ces pénalités et les retards de déclaration, investissez dans un agenda, physique ou en ligne pour qu’il vous rappelle les échéances !

> Consulter les périodicités de déclaration

[ATTENTION] : le cas particulier de la Cotisation Foncière des Entreprises !
Vous encourez également des pénalités et sanctions en cas d’absence de paiement ou de déclaration de vos impôts et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).


[ATTENTION]


Si vous êtes dans une situation de fraude par manque ou oubli, sachez que toute procédure peut être mise en appel. Si vous êtes de bonne foi, vous n’encourrez aucune sanction ou seulement des peines légères.

Nous vous invitons, quoi qu’il arrive, à tenir, de façon honnête, votre comptabilité et vos déclarations de chiffre d'affaires à jour.

Si néanmoins, l’un des cas évoqués venait à vous concerner, il faudra vous diriger vers un avocat spécialisé dans le droit fiscal des entreprises, ou demander conseil à notre équipe sur Facebook.

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