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Loi Sapin 2 et auto-entreprise : quels nouveautés et changements ont finalement été adoptés ? BIC, BNC, artisanal, commercial comment définir mon auto-entreprise ?

Artisan en auto-entreprise : comment financer votre Stage de Préparation à l'Installation (SPI) ?

Publié le jeudi 30 juin 2016 dans Actualité du statut .

La loi Sapin 2 a été adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale le 14 juin dernier. Même si elle reste modifiable avant le vote du Sénat et la date d'application, elle risque d'apporter de nombreux changements pour statut auto-entrepreneur. Si le Stage de Prépa...

2016-24

[RAPPEL]
Dans certains cas, l’auto-entrepreneur peut être dispensé du Stage de Préparation à l’Installation.
Télécharger le formulaire de dispense du SPI et consulter les cas de dispense
[RAPPEL]

Pôle emploi : le financement pour les demandeurs d’emploi

Pôle emploi peut financer, pour tout ou partie, le SPI pour les demandeurs d’emploi prêts à créer une activité artisanale en auto-entrepreneur. À ce jour, il n’existe pas de critères qui permettraient de s’assurer de l’acceptation ou du refus d’un dossier. Le succès de votre financement est à la discrétion de chacun : cela dépend avant tout de la nature du projet, de vos motivations et de votre conseiller Pôle Emploi.

Notre recommandation

  1. Notez vos motivations sur papier, rédigez un projet, faites un budget prévisionnel,
  2. Renseignez-vous auprès de votre Chambre des Métiers sur le prix et les dates de stage proposées,
  3. Sollicitez un rendez-vous avec votre conseiller Pole emploi : vous pourrez défendre votre projet et demander un financement,
  4. Créez un compte sur www.moncompteformation.gouv.fr : Pole emploi pourra ainsi récupérer les éventuels droits à la formation que vous aviez cumulés en tant que salarié.

CRMA : le remboursement partiel grâce au Fond de Garantie Assurance Formation

La Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat (CRMA) peut rembourser partiellement le SPI si vous en faites la demande. Le remboursement est actuellement d’un montant forfaitaire variable selon la chambre régionale. (ex : Ile-de-France, 30 euros ; PACA, 50 euros etc. Montant susceptible de changer chaque année.)

Pour pouvoir y prétendre, vous devez remplir deux conditions :

  • Être immatriculé au Répertoire des Métiers dans les six mois suivants la fin du stage,
  • Envoyer la demande de remboursement dans les deux mois suivant votre immatriculation.

Retrouvez le formulaire en ligne sur le site de la CRMA

[ATTENTION] Pour les salariés :
Si certaines CRMA ne font pas de prise en charge par le fond de garantie assurance formation, elles peuvent récupérer les heures cumulées grâce à votre emploi. Pour cela, contactez la CRMA de votre région.
[ATTENTION]

FAFCEA : la prise en charge des formations pour les artisans

Théoriquement, Pour pouvoir accéder au Fond d’Assurance de Formation des Chefs d’Entreprise Artisanales (FAFCEA), vous devez avoir cotisé pour la Cotisation pour la Formation Professionnelle (CFP) en tant qu'artisan.

Si vous avez déjà cotisé en tant qu'artisan, vous pouvez prétendre au SPI au titre des cotisations déjà versées.

Notre recommandation

  1. Prenez rendez-vous avec votre CMA. N'oubliez pas d’apporter le formulaire de demande de financement.
  2. Remplissez le formulaire, avec l’aide de votre conseiller. Joignez-y également un devis de la CMA pour le prix de la formation et une lettre manuscrite précisant que vous êtes en cours d’immatriculation.Télécharger le formulaire de demande de financement
  3. Envoyez vos documents par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trois mois précédant le stage, à cette adresse : FAFCEA - 14, rue Chapon – CS 81234 - 75139 Paris Cedex 03 Ou par mail : accueil@fafcea.com

Si vous avez cotisé en tant que commerçant ou que libéral, vous ne pourrez pas récupérer vos droits car ils sont mutualisés selon chaque catégorie d'activité. Une personne qui n'a jamais cotisé et ne peut donc prétendre à cette aide précise. Et pourtant…nous avons été informé de la potentielle ouverture des droits aux nouveaux cotisants. Notre équipe se renseigne actuellement sur le sujet.


Lors de son vote, la loi Sapin 2 a proposé de nouvelles dispenses pour le SPI. Ainsi, les personnes qui ont bénéficié d’un « accompagnement à la création d’entreprise », délivré par un réseau d’aide reconnu, pourront prétendre à une dispense du stage.

Il n’est pas encore précisé à quels réseaux d’aide le texte de loi fait référence. On peut cependant imaginer que cela concerne notamment Pole Emploi et les CCI – habitués à accompagner les auto-entrepreneurs lors de la création de leurs activités. Affaire à suivre...

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