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CIPAV vs Auto-Entrepreneurs : quand la Cour des Comptes s'en mêle

Publié le jeudi 24 avril 2014 dans Actualité du statut .

La CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, est la plus importante section inter-professionnelle de la CNAVPL (Caisse des professions libérales). La cour des comptes a publié le mardi 11 février 2014 un rapport sur la CIPAV dans lequel...

2014-25

Près de 250 000 auto-entrepreneurs relèvent de la CIPAV pour leur assurance vieillesse notamment les personnes proposant des prestations imposables au titre des bénéfices non commerciaux et les professions libérales non réglementées, ce qui représente près de la moitié des affiliés à cette caisse.

Retour sur le rapport de la Cour des comptes

Exclusion à la vie institutionnelle

La cour déplorait dans son rapport l'absence des auto-entrepreneurs au conseil d'administration, alors que ceux-ci représentent pourtant près de la moitié des affiliés de la CIPAV.

La CIPAV s'était empressée de rectifier dans une réponse :

Peuvent se porter candidats et être élus au sein des groupes des cotisants les adhérents qui sont, au 31 mars de l’année du scrutin, à jour des cotisations appelées avant le 31 décembre de l’année précédant la date du scrutin, ainsi que des majorations afférentes, sous réserve qu’ils aient été affiliés pendant dix années civiles, consécutives ou non. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le renouvellement du conseil de 2010 excluait donc automatiquement et indépendamment de sa volonté, les auto-entrepreneurs qui existent que depuis 2009, sauf dans le cas où les adhérents étaient déjà affiliés à la CIPAV avant de devenir auto-entrepreneurs. Mais Jacques Escourrou le président de la CIPAV assume cette position et n’hésite pas à rapporter qu'il ne souhaite pas y voir siéger des branleurs.

En 2010 le conseil d'administration avait déjà exclu les auto-entrepreneurs dont le CA n’atteignait pas les 200 heures SMIC. Ce que la CIPAV justifie en rappelant que la grande majorité de ces derniers ne déclarent aucun CA.

Mauvaise gestion des droits des auto-entrepreneurs

L'ACOSS verse à la CIPAV des acomptes à valoir, aux affiliés concernés, sur la part des cotisations que doivent appliquer les auto-entrepreneurs auprès des URSAFF. Mais la CIPAV n'ayant toujours pas mis en place une application informatique dédiée, non seulement elle ne reverse pas les sommes dues aux auto-entrepreneurs mais cela engendre également des problèmes pour déterminer leurs droits individuels à retraite. Ce qui contraint la CIPAV à s’adresser directement à l'ACOSS lors d'opérations urgentes.

La CIPAV déclarait, à ce propos, avoir apporté des améliorations en 2012, comme l'obtention des données individuelles de 2009, ou encore l'accès, depuis 2012, aux informations financières des auto entrepreneurs pour gérer les cas urgents.

Les agents de la CIPAV disposent d’un accès au portail de l'ACOSS depuis 2013, ce qui leur permet de prendre en compte les éléments nécessaires à la liquidation des retraites mais ce fonctionnement est source d'erreur.

La CIPAV interprète à sa manière les droits des auto-entrepreneurs

La Cour dénonçait également dans son rapport la libre interprétation des lois et la discrimination faite aux auto-entrepreneurs par la CIPAV.

Il a fallu instaurer l'arrêté du 6 juillet 2012 pour obliger la CIPAV à garantir les auto-entrepreneurs dont l’activité était inférieure à 200 heures de SMIC, en cas d’invalidité totale.

Egalement à ces derniers, elle attribue seulement un ou deux points de retraite par an alors qu'ils devraient bénéficier, selon la loi, de quatre points.

Enfin, la CIPAV se défend de l'ensemble des tors qui lui ont été reprochés, par : 

  • un plafond assez faible du CA associé au statut de l'auto-entrepreneur, 
  • la volatilité des auto-entrepreneurs et leur gestion organisée auprès de plusieurs institutions, qui rendent leur recensement, en nombre et par activité, difficile,
  • et le manque de fiabilité des données relatives aux auto-entrepreneurs.

Ils coûtent plus d'argent qu'ils n'en rapportent, a déclaré Jacques Escourrou, président de la CIPAV, "ce statut, né en 2009, a créé des sous-retraités, ainsi que des sous-salariés déguisés qui ne pourront jouir que d'une retraite minable."

La CIPAV propose en outre de créer une caisse autonome destinée aux auto-entrepreneurs. De son coté la Cour de comptes recommande qu’un administrateur provisoire soit nommé et se substitue au conseil d’administration.

Rien n'a encore été modifié, les évolutions du problème vous seront rapportées dès que le dossier bougera.

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