casier judiciaire

Devenez Auto-Entrepreneur !

Simple, rapide et efficace : nos conseillers s'occupent de la création de votre Auto-Entreprise jusqu'à l'obtention de votre SIRET !

Je me déclare
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Comptabilité et déclaration des revenus : les risques en cas d'oubli ! Auto-entrepreneurs de l'immobilier : Nouvelle obligation de formation en 2016 !

Casier judiciaire : l’auto-entreprise comme solution de réinsertion !

Publié le jeudi 07 avril 2016 dans Actualité du statut .

Votre casier judiciaire ne facilite pas votre recherche emploi ? L’auto-entreprise offre une opportunité de réinsertion pour vous. Simple et accessible, ce régime permet de connaître une nouvelle vie professionnelle. Après des démêlés avec la justice, l’auto-entreprise...

Interdiction de créer une auto-entreprise : quels cas sont concernés ?

Si vous avez déjà créé une entreprise mais que celle-ci a subi une procédure de redressement judiciaire, on parle de "condamnation à la faillite personnelle". Les conséquences diffèrent selon la gravité de la peine.

Soit :

  • Vous êtes soumis àl’interdiction d’exercer, en statut indépendant, une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La durée, fixée par le tribunal, ne peut être supérieure à 15 ans. Cette situation proscrit donc toute possibilité d’auto-entreprise pour l’individu concerné.
  • Vous êtes soumis à l’interdiction de gérer une activité. Cette sanction, moins lourde que la première, vous empêche de devenir gestionnaire d’entreprises, sauf autorisation particulière accordée par un arrêt du tribunal. Il reste cependant possible de vous associer à un projet d’entreprise et de devenir conjoint collaborateur dans la gestion de nouvelles activités.

[A NOTER] : Dans le cadre du projet de loi Sapin 2, les condamnations patrimoniales pour "faute de gestion" seront supprimées afin de laisser une deuxième chance aux dirigeants d'entreprises.[A NOTER]

Précision

L'interdiction d'exercer, dans le cas d’une infraction d’ordre pénal, ne concerne que les activités commerciales et industrielles. Si la condamnation est prononcée par une juridiction française, la peine concerne tout le territoire, mais dans le cas d’une condamnation étrangère, il reste possible d’exercer en France.

Ce genre d’interdiction est prononcé en tant que peine alternative ou complémentaire, c’est-à-dire en remplacement ou en complément d’une peine plus lourde (amende, emprisonnement, travaux d’intérêts généraux…).

Qu'est-ce qu'une peine complémentaire ?

Auto-entreprise et casier judiciaire : quelles sont les solutions ?

[A SAVOIR] Si l’interdiction d’exercer est prononcée au titre de peine complémentaire, vous pouvez toujours créer une activité libérale ou artisanale en tant qu’auto-entrepreneur.[A SAVOIR]

  • La réhabilitation : elle entraîne l’effacement automatique de l’ensemble du casier judiciaire. Le nombre d’années pour y parvenir dépend de la gravité de la peine.

Comptez :

  1. 3 ans pour une amende (à compter du jour du paiement de celle-ci),
  2. 5 ans pour un emprisonnement unique de moins de 12 mois,
  3. 10 ans pour un emprisonnement unique dont la durée n’a pas dépassé 10 ans – ou une succession d’emprisonnements dont la durée cumulée n’excède pas 5 ans.
  • La demande d’effacement : elle supprime la mention d’une condamnation figurant sur votre casier judiciaire. Elle doit être envoyée, en courrier recommandée avec avis de réception, au Greffe du Tribunal de Commerce de la juridiction dans laquelle ont été exercées les poursuites. Avant d’engager cette procédure, demandez l’avis d’un avocat.

[EXEMPLE]
Julien a fait 4 mois de prison pour vente de produits illicites. En plus de sa peine, le juge a prononcé l’interdiction d’exercer jusqu’à sa réhabilitation.

  • Il peut directement créer une activité artisanale ou libérale en auto-entrepreneur.
  • S’il veut créer une activité commerciale ou industrielle, il doit attendre 5 ans et ne pas subir d’autres condamnations entre temps.

Si son comportement est exemplaire et qu’il souhaite faire amende honorable, Julien peut faire appel à un avocat avant la fin des 5 ans d’attente, pour faire une demande d’effacement.
[EXEMPLE]


Avant de vous diriger vers la création d’une auto-entreprise après une condamnation, il est préférable de demander l’avis d’un avocat, ou de vous rendre gratuitement dans une Maison de Justice et du Droit.

Trouver la maison de Justice et du Droit dont je dépends

N’hésitez pas non plus à demander conseil à notre équipe en nous contactant sur Facebook.

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Vous n'êtes pas connecté, vous ne pouvez pas commenter

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Un e-mail vous permettant de réinitialiser votre mot de passe vous a été envoyé.
Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, cela signifie que l'adresse e-mail que vous avez indiquée n'est pas celle que vous aviez utilisée lors de la création de votre compte Auto-Entrepreneur.fr

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Votre mot de passe doit comporter minimum 10 caractères sans accent ni espace et contenir au moins une majuscule, un chiffre et un caractère spécial.

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !