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Auto-Entrepreneurs : un petit mot sur le salariat déguisé ?

Publié le lundi 26 mars 2018 dans Actualité du statut .

Souvent abordé mais difficile à expliquer, le salariat déguisé est pourtant une dérive à connaître des Auto-Entrepreneurs.

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Sujet récurrent de l’actualité des Auto-Entrepreneurs, le cas du salariat déguisé mérite un petit focus de la part d’Auto-Entrepreneur.fr. Pour sa souplesse en matière d’administration et de comptabilité notamment, le statut Auto-Entrepreneur a le vent en poupe depuis sa création. En outre, ce régime propice à la création de son activité en toute indépendance peut être appréciable dans une conjoncture économique difficile, où l’accès à l’emploi salarié devient parfois difficile. C’est justement sur ce point que peuvent se compliquer les rapports professionnels : l’indépendance de l’Auto-Entrepreneur signifie aussi qu’il est seul face aux négociations. Rapports qui peuvent se révéler inégaux et abusifs, a fortiori lorsque l’Auto-Entrepreneur est en situation précaire.

Salariat déguisé : sous l’égide de la loi

De fait, le salariat déguisé est illégal. Dès lors, il ne reste plus qu’à définir le concept. Concrètement, la loi définit et organise les relations salariées sous la forme d’un contrat. À ce sujet, le Code du Travail est très clair : “Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur". En d'autre terme, un contrat de travail implique un lien de subordination effectif. Puisque ce lien n'est pas clairement explicité dans cette définition, la cour de cassation a plusieurs fois définit ce rapport en ces termes : "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail" (13 novembre 1996, pourvoi n°94-13187)

Normalement, lorsqu’un marché est conclu entre une entreprise et un prestataire Auto-Entrepreneur par exemple, une négociation, conceptualisée par un devis notamment, définit clairement les attentes de chacune des parties. Dans le cas du salariat déguisé, l’Auto-Entrepreneur bien souvent se voit dans l’obligation d’accepter les conditions et contraintes de l’employeur. 

Recourir à un Auto-Entrepreneur est attractif pour plusieurs raisons :

  • un Auto-Entrepreneur paie ses propres cotisations sociales, qui plus est avec facilité et régularité, ce qui exonère l’employeur de charges patronales.
  • L’Auto-Entrepreneur n’a pas de frais d’administration ni de comptabilité.
  • En outre, l’Auto-Entrepreneur ne facture pas la TVA avant un certain seuil.

Sur le terrain, ça donne quoi ?

Il se peut qu’une entreprise sous-traite une partie conséquente de leur activité à un ou plusieurs Auto-Entrepreneurs. La limite qui sépare l’activité peut être facilement franchie lorsque les Auto-Entrepreneurs en question ont pour seul client cette entreprise. Le rapport de force est alors inégal si les termes de la prestation sont mal explicités : l’entreprise occupant tout le temps des Auto-Entrepreneurs, il devient dépendant de cette relation professionnelle. 

De nombreux échos au salariat déguisé se sont fait entendre de la part des chauffeurs VTC. Typiquement, il s’agit d’un secteur d’activité qui ne nécessite pas de diplôme ni de qualification particulière et que l’agilité des plannings de travail rend attractif pour les jeunes et les précaires en quête de compléments de revenus. Cependant, du fait des rémunérations basses et de l'impossibilité de négocier le tarif minimal, la relation entrepreneurs à entrepreneurs n'est plus d'actualité.

Pour ces deux cas, on peut appeler un lien de subordination, caractéristique d'un contrat salarié conclu entre deux parties. Afin de bien appuyer ce constat, un pourvoi de la cour de cassation précise davantage la première définition : "L'existence d'une relation ne dépend ni de la volonté  exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs" (19 décembre 2000 - pourvoi N°98-40.572).

Entretenir une telle relation de subordination  pour un Auto-Entrepreneur est risqué pour plusieurs raisons. En effet, par définition, un Auto-Entrepreneur dans ces conditions dispose de moins de droits et de protection sociale qu'un salarié tout en assurant le même service. Sachez surtout que, si vous vous reconnaissez dans un cas de lien de subordination (horaires imposées, absence de négociation, existence de sanctions éventuelles, …), il vous est possible de signaler la situation à l’URSSAF.

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