Auto-entrepreneurs, vous pouvez recruter des stagiaires !
Publié le mercredi 29 avril 2015 dans Actualité du statut .
Aux fins de formation et pour confronter les idées neuves d'un débutant avec celles d'un professionnel, toute entreprise peut recourir à l'aide de stagiaires. Les auto-entrepreneurs peuvent eux aussi, à l'instar des autres entreprises, avoir recours aux stagiaires.
En effet, l'article L. 124-1 du Code de l'éducation prévoit que « Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages ».
La loi vise donc les milieux professionnels dans leur ensemble, non seulement les petites, moyennes et grandes entreprises mais aussi, par conséquent, les auto-entrepreneurs.
En partant de là, les obligations résultant du statut de stagiaire s'appliquent pleinement lorsqu'un auto-entrepreneur entend avoir recours à un stagiaire.
Le stage doit être effectué dans le cadre d'un cursus pédagogique
L'auto-entrepreneur ne doit avoir recours aux stagiaires que si ceux-ci suivent un cursus pédagogique en parallèle et que ce stage permet la validation d'une année d'étude.
Attention donc auxécoles qui vendent des conventions de stage sous couvert de dispenser des cours.
Même si ces pratiques ne sont pas interdites en soi, la loi dispose clairement que le stagiaire ne doit pas remplacer un travailleur salarié dans les tâches qu'il effectue.
L'auto-entrepreneur doit verser une gratification à son stagiaire pour les stages supérieurs à deux mois.
Lorsque la durée du stage dépasse les deux mois ou plus exactement l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour, consécutifs ou non, l'auto-entrepreneur doit verser une gratification minimale à son stagiaire.
Si la convention de stage est signée entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015, la gratification minimale par heure de stage s'élève à 3,30 euros. Pour une convention de stage signée entre le 1er septembre 2015 et le 31 janvier 2015, la gratification minimale par heure de stage s'élèvera à 3,60 euros.
Cette gratification doit être versée mensuellement et non à la fin du stage. Enfin, elle peut être calculée soit en fonction des heures réelles effectuées par le stagiaire au cours de son stage, soit de manière globale en prenant en compte le nombre d'heures effectuées pendant les mois de stage et par conséquent en versant une indemnité de stage égale pour chaque mois.
[EXEMPLE] :
Si le stagiaire effectue en moyenne 21 jours en entreprise par mois à hauteur de 3.30 euros par heure à raison de 7 heures par jour, il sera payé chaque mois 485,10 euros.
En revanche si on compte exactement les jours et heures, il se peut que le stagiaire soit payé un mois 485,10 euros (pour 21 jours) et un mois 508.20 euros (pour 22 jours). [EXEMPLE]
Stagiaires et cotisations sociales
En tant qu’étudiant, le stagiaire est affilié au régime de sécurité sociale étudiante (régime étudiant, ayant droit du régime des parents, CMU) en ce qu’il concerne les prestations d’assurance maladie, il n’y a donc pas de cotisations à verser.
En revanche, lorsque le stagiaire reçoit une gratification supérieure au minimum légale, l’employeur doit s’acquitter du paiement de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.
D’après le site officiel du gouvernement, le stagiaire doit être affilié à la sécurité sociale en ce qu’il concerne les accidents du travail/ maladies professionnelles et l’affiliation se fera à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Le mieux est donc d’appeler la CPAM pour savoir si la cotisation est obligatoire pour les auto-entrepreneurs et quel taux est applicable. Enfin sont exclues les cotisations d’assurance-chômage.
Cette cotisation se calcule sur la base de la fraction qui va au-delà de la gratification minimale en y appliquant le taux habituel de l’activité concerné.
Si par exemple on prend une gratification de 8 euros par heure, alors il faut y soustraire 3,30 euros (taux horaire minimal de gratification), ce qui nous donne 4,70 euros. Ensuite il faut multiplier ce nombre par le taux habituel de cotisation de l'employeur selon l'activité professionnelle.
Le résultat final sera donc le montant de cotisations à verser (à multiplier par le nombre d'heures travailler par le stagiaire dans notre exemple).
L'interdiction d'effectuer un stage de plus de six mois dans la même auto- entreprise
L'article L. 612-9 du Code de l'éducation dispose que la durée du stage ne peut pas dépasser 6 mois par année d'enseignement (soit un maximum de 924 heures sur l'année, si le stage est réalisé par périodes fractionnées) et dans la même auto-entreprise.
La loi du 10 juillet 2014 modifie le texte antérieur en n'autorisant des dérogations à ce principe que dans le cadre d'un décret devant les lister, dans le but, à l’avenir, de supprimer toute dérogation possible.
De plus, un délai, correspondant au tiers de la durée du stage précédent, doit être respecté entre deux stages. Par exemple, après un stage de six mois, il est nécessaire d'attendre un délai de carence de deux mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stage est interrompu à l'initiative du stagiaire.
Obligations pesant sur l’auto-entrepreneur
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit bien vérifier que la convention de stage comporte bien les mentions obligatoires imposées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 et qui liste ces mentions en son article 1.
De plus, il doit tenir un registre des conventions de stage dans lequel on pourra trouver un des trois exemplaires originaux de la convention, la copie d’une attestation responsabilité civile couvrant le stagiaire ainsi qu’une photocopie de sa carte vitale. L’auto-entrepreneur peut aussi demander au stagiaire d’inscrire le numéro de téléphone des personnes à contacter en cas d’urgence.
