Devenez Auto-Entrepreneur !

SIMPLE, RAPIDE et EFFICACE : nos conseillers s'occupent en 24 Heures de la création de votre Auto-Entreprise ! SIRET Garanti !

Je crée ma micro-entreprise
Inscription/Connexion Accéder à mon Bureau Virtuel
Bonjour Accéder à mon Bureau Virtuel
Tout savoir sur la nouvelle assurance chômage des Auto-Entrepreneurs 3 raisons de réaliser vos achats professionnels sur internet

Auto-Entrepreneurs : comment faire si un client ne vous paye pas ?

Publié le lundi 21 octobre 2019 dans Conseils utiles et pratiques .

En attente d’un paiement ? Cet article va vous apprendre comment récupérer votre argent quand on est Auto-Entrepreneur et comment éviter cette situation.

comment-faire-si-un-client-paye-pas

Après plusieurs semaines, vous attendez toujours le paiement d’un client ? C’est un problème qui peut être fatal à votre Auto-Entreprise : 1/4 des faillites sont dues à des impayés.

Cet article va vous apprendre 4 méthodes pour gérer les clients qui ne vous paient pas, et que faire en amont pour réduire les risques d’impayés.

Auto-Entrepreneur : comment relancer ses clients ?

La première mesure à prendre est une relance par téléphone, par email ou par courrier. Cette relance n’a pas de valeur juridique. Mais elle peut vous permettre de récupérer votre paiement sans passer par des méthodes plus longues.

Relance téléphonique

Cet appel sert à rappeler l’obligation de paiement à votre client et à rechercher une solution à l’amiable.

Voici quelques conseils pour préparer votre appel :

  • décrivez les faits avec un ton ferme ;
  • écoutez votre client pour comprendre les motifs du retard.

Votre client peut avoir de bonnes ou de mauvaises raisons de ne pas vous avoir déjà payé. Quoi qu’il en soit, il est évidemment interdit d’appeler pour exercer une pression (menaces, agression verbale, appels répétés).

Relance par mail ou par courrier

Ici, vous pouvez y indiquer :

  • le montant de la facture ;
  • les indemnités de retard éventuelles en cas de non-règlement ;
  • le fait qu’une procédure judiciaire sera lancée en cas de non-paiement.

Les relances sont utiles si vous voulez préserver votre relation avec ce client. Privilégiez cette méthode, avant de passer à la mise en demeure.

Auto-Entrepreneur : La mise en demeure

La mise en demeure est un courrier à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sert d’avertissement. L’accusé de réception est essentiel, car il constitue une preuve que la lettre a été reçue.

Que faut-il indiquer dans une lettre de mise en demeure ?

Votre lettre doit comporter certaines mentions obligatoires. Sinon, elle ne sera pas reconnue comme valable. Il faut indiquer :

  • La date
  • Vos coordonnées et celles de votre client
  • Une description des faits (détail de la facture et jours de retard)
  • La loi qui mentionne la mise en demeure (article 1231-6 du Code Civil)
  • Les pénalités de retard à compter de la mise en demeure
  • Un nouveau délai pour payer la facture
  • Les conséquences si la facture n’est pas payée (une action en justice)

Elle n’oblige en rien le client, mais a un impact psychologique plus important qu’une simple lettre de relance.

Si votre client ne se manifeste toujours pas, vous pouvez passer à l’injonction de payer.

Auto-Entrepreneur : Injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure rapide, car le client n’est pas convoqué au tribunal. Elle est aussi la moins onéreuse.

Attention à remplir le bon Cerfa et s’adresser à la bonne juridiction. Pour cela, vous devez connaître :

  • La nature de la créance (civile ou commerciale)
  • Le montant

Si votre client est un particulier (nature civile), il faut s’adresser au Tribunal d’Instance ou de Grande Instance. Le montant de votre facture détermine lequel des deux :

  • de 0 à 10 000 € : Tribunal d’Instance et Cerfa n°12848*03
  • plus de 10 000 € : Tribunal de Grande Instance et Cerfa n°14896-02

Si votre client est un professionnel, il faut vous adresser au Tribunal de commerce. Il faut remplir le Cerfa 12948*03.

Coût et délai d’une injonction de payer

Une injonction de payer devant le Tribunal de Grande Instance est gratuite. En revanche, s’il s’agit du Tribunal de commerce, il faut vous acquitter de 35,21 €.

Après envoi, la requête est traitée dans un délai d’un mois. Si elle est acceptée, mais que le client refuse de payer, vous pourrez saisir un huissier pour obtenir votre paiement.

Mieux vaut prévenir que guérir !

Toutes ces méthodes prennent du temps et de l’énergie. Il n’y aucune garantie à 100 % que votre client ne vous paiera à moins de passer par un huissier après avoir rendu une injonction de payer.

La meilleure des solutions reste la prévention en vous renseignant sur vos clients. Cela permet de diminuer les risques.

Le site Infogreffe.fr peut vous aider à analyser la santé financière de vos clients en regardant quelques indicateurs :

  • forme juridique ;
  • chiffre d’affaires ;
  • indicateur de rentabilité ;
  • flux de trésorerie.

Il y a plusieurs méthodes quand un client ne vous paie pas :

  • la relance par téléphone ;
  • la relance par mail ou par courrier ;
  • la mise en demeure ;
  • l’injonction de payer.

Le mieux reste de s’informer en amont sur ses clients potentiels.

Le contenu "" a été noté 5 sur 5 sur 1 avis d'internautes.
Ce contenu vous a interessé ? Faites-le savoir ! Passable Correct Bien Très bien Excellent

Laissez un commentaire
Aucun commentaires pour le moment
Commentaires fermés

Pour bénéficier de tous les services
et de l’accompagnement Auto-Entrepreneur.fr, créez votre compte.

Vous n'êtes plus connecté à votre compte, vous pouvez continuer à naviguer sur le site public.
À bientôt sur Auto-Entrepreneur.fr.

Votre identifiant est l'adresse e-mail que vous avez utilisée lors de votre inscription sur le site.

Renseignez l'adresse e-mail de votre compte Auto-Entrepreneur.fr et cliquez sur "Valider" pour recevoir un lien qui vous permettra de réinitialiser votre mot de passe :

Votre demande de réinitialisation de mot de passe a bien été prise en compte et vous avez reçu un email à l'adresse que vous nous indiquez.

Si vous n'avez rien reçu d'ici quelques minutes, vérifiez que vous aviez bien utilisé cet email au moment de votre inscription et réessayez avec une autre adresse email le cas échéant.

Afin de sécuriser les données de votre compte et votre auto-entreprose, votre mot de passe doit comporter un minimum de 10 caractères sans accent ni espace dont :
- 1 minuscule (a b c d e f ... x y z)
- 1 majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- 1 chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- 1 caractère spécial (- ! @ # $ ^ * () - _ = + ; , . ? [] {} | ~).

Votre mot de passe doit contenir au moins 10 caractères dont :
- au moins un chiffre (0 1 2 3 4 5 6 7 8 9)
- au moins un chiffre une minucule (a b c d e f ... x y z)
- au moins un chiffre une majuscule (A B C D E F ... X Y Z)
- au moins un caractère spécial parmi (- ! @ # $ € % ^ & * () - _ = + ; : , . ?)

Exemple : HwtDs@VRr3

Votre mot de passe a bien été modifié ! Veuillez à présent vous connecter en utilisant votre nouveau mot de passe.
Bonne continuation sur Auto-Entrepreneur.fr !

BONJOUR !
Formulaire de contact
Objet de la demande
Votre message
Nombre de caractères restant : 500