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Auto-entrepreneur : statut idéal pour se lancer dans les services à la personne?

Publié le lundi 17 novembre 2014 dans Actualité du statut .

Dépannage informatique, soutien scolaire, garde d’enfants, jardinage, ménage… Les services à la personne regroupent beaucoup d’activités très différentes, qu’il peut être attirant d’exercer en qualité d’auto-entrepreneur.

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À quoi faut-il penser avant de concrétiser son idée ?

La notion de services à la personne regroupe un très grand nombre d’activités, diverses et variées, et certaines d’entre elles sont exclues du statut d’auto-entrepreneur. Première chose à faire avant de se lancer donc : vérifier que l’activité que l’on souhaite pratiquer est bien éligible au statut d’auto-entrepreneur. Il est par exemple interdit d’exercer des activités comme le jardinage à domicile (ou autres services semblables qui relèvent de la TVA agricole et sont donc exclus du régime auto-entrepreneur). Le métier d’assistante maternelle est lui aussi à exclure puisque le code de la sécurité sociale stipule que les assistantes maternelles doivent obligatoirement être salariées.

Autre élément à prendre en compte : certaines activités sont réglementées. Bien que non directement exclues du statut d’auto-entrepreneur, elles peuvent nécessiter des qualifications prouvées par un diplôme d’état ou un certificat. L’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit par exemple être exercée par une personne qualifiée. Un agrément qualité peut par ailleurs être impératif. Il est par exemple nécessaire pour exercer dans le domaine des soins et activités en lien avec des enfants de moins de 3 ans ou des soins, services et aide à domicile auprès de personnes dépendantes, à savoir des personnes âgées ou en situation de handicap. Pour obtenir cet agrément, l’auto-entrepreneur doit démontrer qu’il dispose des moyens humains matériels et financiers nécessaires pour respecter un cahier des charges très strict ; il ne doit par ailleurs pas avoir été condamné au cours des dix dernières années pour une des infractions mentionnées à l’article L128-1 du code de commerce (crime, escroqueries, etc) et ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles lorsque l’activité est en lien avec des mineurs (soutien scolaire, garde d’enfants, etc). Pour information, c’est auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de son département que se fait la demande d’agrément.

C’est bon, tout est vérifié, vous êtes prêt à vous lancer ? Reste une dernière chose à prendre en compte, non des moindres : les coûts de votre activité. Ayez toujours bien en tête que les équipements que vous achèterez pour les besoins de votre activité ne pourront pas être déduits de vos recettes lors de votre déclaration de chiffre d’affaire ; un chiffre d’affaire qui ne peut pas dépasser les 32 900 euros en 2014. Même chose pour les différents produits consommables que vous pourriez avoir besoin d’acheter régulièrement (produits ménagers, produits de beauté…) ainsi que pour les frais de déplacement, qui peuvent être importants si vous vous lancez dans le service à domicile.

Vous voilà paré, prêt à vous lancer ou à repenser votre projet, mais en tout cas protégé d’éventuelles mauvaises surprises !

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