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Salariat déguisé, que risque l'auto-entrepreneur ?

Publié le vendredi 14 septembre 2012 dans Actualité du statut .

Amis auto-entrepreneurs, attention à certains employeurs qui sembleraient confondre "contrat avec un auto-entrepreneur dont ils sont le client" et "contrat de travail salarié."

L'URSSAF renforce les contrôles

Certains employeurs abuseraient des auto-entrepreneurs, mais sachez que l'URSSAF renforce de plus en plus les contrôles et dans certains cas réprimande ces patrons. Vous pouvez aussi introduire auprès des Prud'hommes une demande de requalification du contrat établi entre cet employeur et votre auto-entreprise.

Une entreprise qui emploie une personne par le biais d'un contrat classique paye à hauteur de 50% de charges et de cotisations sociales. Cependant, lorsqu'elle engage un auto-entrepreneur, cela lui permet de ne payer que ce que l'auto-entreprise lui facture.

En tant qu'auto-entrepreneur cela vous intéresse forcément. L'entreprise ne paie plus directement votre couverture sociale, donc pour avoir un seuil de couverture équivalent à celui d'un salarié, vous devriez payer la différence de votre poche. L'idéal pour vous serait donc de l'ajouter et de la transférer sur les prix des prestations que proposent votre auto-entreprise. Cependant peu d'auto-entrepreneurs utilisent cette solution à ce jour.

On peut se rendre compte qu'une société abuse d'un auto-entrepreneur quand celle-ci oublie que l'auto-entrepreneur est un prestataire de service donc que c'est elle le client et non l'inverse.

Si contrôle il y a, l'URSSAF peut établir un procès verbal pour "travail dissimulé" ou encore pour "salariat déguisé en sous déclaration". Dans ce cas, c'est l'employeur malveillant qui sera réprimandé et devra alors verser un redressement de cotisations sociales à l'administration.

Le "travail dissimulé" constituant une infraction pénale, le dossier peut être envoyé devant la justice. C'est une des infractions du code du travail les plus lourdement sanctionnée. Une fois de plus c'est l'employeur malveillant qui sera tenu de s'expliquer et qui risquera gros.

Sanctions pénales : 3 ans de prison et 45 000€ d'amende.Sanctions administratives : inéligibilité aux aides à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi qu'à l'accès aux marchés publics.

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