Auto-Entrepreneur - Risque de requalification : mission AE en contrat de travail
Publié le jeudi 14 juin 2012 dans Actualité du statut .
Les risques de salariat déguisé sont de plus en plus importants. Les auto-entrepreneurs sont déjà mis en garde contre ce système qui permet aux employeurs d'éviter de payer des charges patronales tout en profitant de leur travail qualifié et sans que ceux-ci ne puissent...
Nous avions déjà évoqué certains signes permettant de reconnaître les prémisses de ces pratiques. Penchons-nous à présent sur le risque de requalification du contrat de travail de l'auto-entrepreneur en contrat de travail.
Un contrat de travail est défini par un lien de subordination du salarié qui se met à la disposition de l'employeur moyennant rémunération.
La cour de cassation indique : "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ,des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné".
Un contrat de mission Auto-Entrepreneur, aussi appelé contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage (art 1710 du NCPC) est défini comme tel : "Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles."
Ainsi, l'auto-entrepreneur est lié par un obligation de résultat mais exerce son activité d'une part en toute liberté quant aux moyens de remplir sa mission et en toute indépendance vis à vis de son client. Il n'y a en aucun cas lien de subordination.
Le risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail a lieu dès lors que l'auto-entrepreneur n'est pas indépendant durant sa mission. Le ministère indique :
"Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que celui qui l'exerce a pris librement l'initiative de la créer ou de la reprendre, qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Tout autre est donc la situation de personnes, salariées ou engagées dans un processus de recherche d'emploi, à qui l'on demande de se déclarer comme auto-entrepreneur alors qu'elles travaillent en pratique sous l'autorité de leur ex-employeur ou de leur recruteur."
A l'instant où un auto-entrepreneur se trouve en lien de subordination vis à vis de son client, le risque de requalification et les peines associées sont juridiquement applicables.
Les conséquences sont à la fois financières et pénales et la Cour de Cassation donne raison la plupart du temps à l'auto-entrepreneur car l'intérêt du salariat déguisé profite bien plus à l'employeur : exonération de charges patronales entre autres.
