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Auto Entrepreneur : les 3 questions à se poser si vos clients sont des entreprises

Publié le vendredi 18 mai 2018 dans Conseils utiles et pratiques .

Où vous en saurez plus sur vos droits et la manière de les appliquer avec vos entreprises clientes.

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Puisqu'on aime commencer avec des évidences, allons-y :  travailler avec les entreprises reste essentiellement différent que travailler avec les particuliers. La plupart des Auto Entrepreneurs qui en font l'expérience en conviendront. Les rapports de force comme les règles varient de l'un à l'autre.

Mais une Auto Entreprise, c’est également une entreprise (puisqu'on parle d'évidence), alors pourquoi cette différence ? Et surtout, qu'est-ce que cette différence implique ?

La nature de ce client essentiellement : une entreprise est installée dans le temps et dans un réseau, dispose de plusieurs collaborateurs et salariés et possède des moyens financiers généralement plus conséquent. 

Il y a une fable de La Fontaine qui narre l’aventure malheureuse d’un pot de terre qui s’associe avec un pot de fer. Clopin-clopant ils partagent le même chemin, la même aventure. Et dans le même mouvement, les deux pots en balade l'un contre l'autre s’entrechoquent : de constitution différente, le pot de terre se retrouve vite bien amoché. Cette image est celle d’un rapport de force inégal. Evidemment, cette image peut être celle du rapport de force inégal entre une Auto Entreprise et une entreprise.

Nous ne sommes pas aussi pessimiste que La Fontaine, dont la morale avertit de bien se garder de s’associer avec des partenaires plus puissants que soit, mais il faut tout de même rester conscient des risques. Voilà pourquoi Auto-Entrepreneur.fr vous précise ce que vous devez prendre en compte dans une relation professionnelle avec une entreprise cliente.


Question 1 : Quel est le droit à appliquer ?

La première question à vous poser est celle des règles qui régiront vos relations professionnelles. Usuellement, un Auto Entrepreneur et un particulier obéissent au droit de la consommation. A contrario, la relation entre une Auto Entreprise et une autre entreprise, peu importe son statut, est soumise essentiellement au droit des affaires.

Ce dernier est une branche du droit privé et définit les règles que les travailleurs indépendants doivent respecter en matière d’affaires, de concurrence, de fiscalité ou encore de propriété intellectuelle. Bien que la création et la gestion d’une Auto Entreprise reste très simple, il n’en est pas moins important de savoir qu’un Auto Entrepreneur évolue dans un cadre très précis. Cadre qui, notamment, change en fonction de la nature de sa clientèle.

Retenez donc, en cas de litige, vous devrez vous tourner vers les experts compétents : spécialistes du droit des affaires pour les relations professionnelles Auto Entrepreneur/entreprise.

Question 2 : Est-ce que je facture de la même manière ?


La TVA

L’Auto Entrepreneur qui n’a pas dépassé un certain seuil de chiffre d’affaires ne facture pas la TVA. Si cette spécificité est un avantage pour facturer auprès des particuliers, cela peut devenir un enjeu épineux de négociation pour les entreprises. 

Notamment dans les cas d’une activité d’achat et de revente de marchandises, cette particularité peut être invalidant : l’Auto Entrepreneur doit obtenir sa matière première avec toutes taxes comprises et répercuter la TVA sur son prix de vente. Par exemple, un menuisier prestataire d’une entreprise pour la création de meuble sur mesure doit acheter la matière première (bois, vis, colle,...) nécessaire à la réalisation de la prestation contractée. Ce dernier va finalement facturer, en plus de ses honoraires de prestation, ses achats toutes taxes comprises. Là où une entreprise aurait pu acheter ces matériaux en récupérant la TVA, ici il n’y a plus aucune possibilité d’en faire autant.

Prenez-donc bien garde à préciser dans vos devis à destination des entreprises les détails de votre prestation. Dans le cas d’une prestation incluant l’achat et la revente de matériaux, comme l’exemple ci-dessus, sachez que vous pouvez négocier cet achat des matières premières par l’entreprise elle-même. Vous n’aurez plus qu’à facturer les honoraires dû à la transformation de ces dernières.


Délais de paiement

Normalement, le délai de paiement entre entreprises (dont les Auto Entreprises) est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. C’est d’ailleurs une mention qui doit apparaître sur vos factures. Pour les factures récapitulatives (les factures émises périodiquement), le délai de rigueur est de 45 jours.

Les retards de paiement entre entreprise ne se comptent plus. Ils sont chaque année si nombreux que les relances de factures passées les 60 jours, bien qu’à la limite de la légalité, deviennent presque une banalité. Pour les entreprises avec un fond de roulement conséquent, ces retards sont souvent peu conséquent. Mais pour un Auto Entrepreneur, cela peut vite mettre en péril son activité.

Sachez qu’une entreprise qui ne respecte pas les délais établis s’expose à des sanctions pénales et administratives. Mais là encore, la fable du pot de terre et pot de fer revient, les forces sont inégales. Un Auto Entrepreneur aura plus de mal à engager une poursuite en cas de litige.


Question 3 : En cas de dérives ?

Concernant les délais de paiements ou autres litiges de négociation, sachez qu’un médiateur des entreprises peut être sollicité gratuitement. Non seulement il permettra de construire un dialogue entre les deux parties mais il préviendra l’Auto Entrepreneur des recours qui lui sont offerts.

Surtout, tentez de vous informer de la solvabilité de l’entreprise cliente avec laquelle vous vous engagez. Et évitez particulièrement que votre client vous impose ses délais de paiement.  Surtout s’il s’agit d’une grosse somme : cela vous épargnera le soucis de non-recouvrement de créances.

Maintenant revenons légèrement au droit évoqué au premier paragraphe. En cas de litige ou de complication, la nature de votre clientèle détermine vers quel droit vous devrez vous tourner. Droit de la consommation pour les particuliers, droit des affaires pour les entreprises. Cependant, le droit du travail peut être appliqué dans le cas de certaines dérives dans une relation entre un Auto Entrepreneur et une entreprise. C’est notamment le cas lorsque cette relation est soupçonnable de lien de subordination. L’entreprise doit être cliente et non employeur même si un rapport de pouvoir inégal est quasi-inévitable. Autrement, l’Auto-Entrepreneur se retrouve dans une situation de salarié sans l’être. Le droit du travail peut alors être solliciter : requalification de la mission en contrat de travail, sanctions administratives et pénales (si le salariat déguisé vous intéresse, nous avons déjà un article à ce sujet).


Auteur : Auto-Entrepreneur.fr

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