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Auto-entrepreneur : quels sont les enjeux de la franchise ?

Publié le mardi 22 septembre 2015 dans Tribunes et conseils d'experts .

Au 1er janvier 2013, on recensait en France plus de 65 000 points de vente en franchise, réalisant un chiffre d’affaires de près de 51 milliards d’euros. Le modèle de la franchise est relativement simple et repose sur une gestion souple entre une entreprise (le franchis...

Auto-entrepreneur : quels sont les enjeux de la franchise ?

Le régime d’auto-entrepreneur est compatible avec certaines activités de franchises du secteur des services (immobilier, services à la personne…). Voici un tour d’horizon des avantages du modèle de franchise pour l’entreprise et l’auto-entrepreneur, mais aussi des quelques limites à connaître.

Pour l’entreprise : un moyen simple de développer son réseau

Les réseaux de franchises exerçant dans le domaine des services tels que l’immobilier, le courtage en crédit ou le commerce de produits personnalisés doivent souvent satisfaire des besoins en recrutement importants et rapides pour développer leur activité. Bonne nouvelle: certaines d’entre elles acceptent de travailler avec des auto-entrepreneurs pour répondre à ces besoins.

Cela peut également être un moyen d’accroître son réseau en limitant les frais et les charges. Les entreprises qui débutent, par exemple, ne peuvent se permettre d’engager beaucoup d’argent et désirent tester le potentiel d’un marché à moindre coût.

Pour l’entreprise, choisir un auto-entrepreneur peut enfin être envisagé comme une forme de pré-recrutement en offrant à ce dernier la possibilité de découvrir l’activité et de se familiariser en douceur avec les principaux enjeux et exigences de la clientèle.

Pour l’auto-entrepreneur : un moyen d’acquérir une expérience solide

Point positif pour l’auto-entrepreneur : le franchiseur est en général un entrepreneur ambitieux qui a mis au point un concept original et qui dispose d’une véritable expérience. À ce titre, il vous convient d’en profiter !

Travailler avec lui peut se révéler très formateur et apparaître comme un bon moyen d’acquérir un vrai savoir-faire. Vous bénéficiez en plus d’un véritable accompagnement, d’une formation et êtes bien protégé grâce à l’assistance commerciale ou technique qui vous est proposée.

Enfin, ce peut-être un moyen intéressant pour vous de tester une activité sans prendre trop de risques.

Une compatibilité entre franchise et auto-entrepreneur renforcée par les évolutions législatives récentes

Le franchiseur exige à ses franchisés la tenue d’une comptabilité détaillée de leurs activités.Depuis le 1er janvier 2015, cette compatibilité est renforcée via l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié (article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Autre évolution positive : grâce à la nouvelle Loi Macron, le principe d’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’auto-entrepreneur est devenu automatique et ne nécessite plus de démarche notariale. Votre résidence principale est donc protégée.

Il convient toutefois de bien s’informer sur la législation avant de se lancer

Il est important de rappeler que le régime d’auto-entrepreneur exclut l’exercice de certaines activités. Dans le cas de l’immobilier que nous évoquions plus haut, cette exclusion comprend par exemple les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs ou agents immobiliers), mais pas celles liées à la location de fonds de commerce, de locaux meublés ou destinés à être meublés.

Si les entreprises travaillent généralement avec des avocats spécialisés qui valideront la compatibilité entre leur activité et le régime d’auto-entrepreneur, n’hésitez pas à vous en assurer également.

Sur la question du bail commercial, les contraintes du statut auto-entrepreneur sont également à prendre en compte. L’auto-entrepreneur ayant l'obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il rentre dans le cadre de la protection offerte par le statut des baux commerciaux et bénéficie du droit au renouvellement automatique à chaque période triennale ou au plafonnement des loyers.

Enfin, sur le plan fiscal, rappelez-vous que lorsque vous établissez votre budget prévisionnel, même si vous travaillez en franchisé, votre fiscalité demeure celle de l’auto-entrepreneur et vous serez taxé sur votre chiffre d’affaires plafonné plutôt que sur votre bénéfice. Vous ne pourrez pas déduire vos charges de fonctionnement de ce chiffre d’affaires.

Travailler comme auto-entrepreneur pour le compte d’un franchiseur est possible, mais implique que vous vous renseigniez sur certaines limites, notamment les exclusions de certaines activités, et que vous soyez rigoureux dans la tenue de votre comptabilité.

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