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Auto Entrepreneurs, quels sont les recours possibles en cas de litiges ?

Publié le mardi 24 avril 2018 dans Actualité du statut .

Quand les affaires ne se passent pas comme prévu, que faire ?

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Dans le cadre salarial, lorsqu’une décision de la hiérarchie est jugée injuste ou excessive par les salariés, les recours ne sont pas simples mais sont assez connus : prud’hommes, syndicats ou actions collectives comme les grèves. D’ailleurs, à tort ou à raison, la France est bien connue pour cette dernière solution. Ces mouvements sociaux ont été de mise également pour les contestations des coursiers ces deux dernières années. En plus de ces événements ponctuels, des collectifs et associations se sont créés pour tenter de protéger les droits des Auto Entrepreneurs, souvent organisés par coeur de métiers.

Mais l’Auto Entrepreneur porte bien son nom : il est seul et propose bien souvent des prestations seul. Et souvent, il affronte les litiges seuls également. Déjà, ce constat nous invite à penser que les Auto Entrepreneurs ne possèdent pas les mêmes moyens de pression organisée que des salariés en grève par exemple. Mais pourquoi en auriez-vous besoin nous direz-vous ? Pourquoi parler de contestation ?

Parce que globalement, les tâches et les activités se sont largement diversifiées, favorisant dans certains secteurs la prestation d’Auto Entreprise plutôt qu’un emploi contractualisé. Si, bien souvent, cela correspond aux mêmes besoins (surplus d’activités, prestations spécifiques, accompagnement), la loi reste claire : les termes qui lient un Auto Entrepreneur à un donneur d'ordres sont bel et bien différents. Alors que faire si la relation professionnelle tourne mal ?

Alors, quels sont les recours des Auto Entrepreneurs en cas de situations difficiles avec leur client ? On tente de vous aider à organiser la riposte !


1. Apprendre à se prémunir en premier lieu

C’est parfois compliqué à mettre en place suivant les activités et les secteurs, mais quelques formalités peuvent vous aider à d’abord vous prémunir d’un client peu scrupuleux et également à appuyer votre légitimité en cas de litige. Ainsi, prenez bien garde à la réalisation d’un devis et au retour de celui-ci signé lorsque vous êtes tombé d’accord sur les termes de votre prestation. Plus un devis est complet et précis, plus le cadre et son activité de l'Auto Entreprise sera protégée en cas de pépin.

Vérifiez bien les mentions de vos factures (insérer article compta), faîtes signer les bons de commande détaillés. Le diable est dans le détail.


2. En cas de factures impayées

Les situations d’impayés recouvrent les cas où la prestation réalisée par l’Auto Entrepreneur n’est finalement pas rémunérée par le donneur d’ordre. L’Auto Entrepreneur a un devis et un bon de commande signés, parfois un acompte a été versé mais une fois le livrable réalisé et envoyé, puis plus rien.

Quels sont les recours pour les Auto Entrepreneurs en cas d’impayés ?

La première bonne idée est de relancer : par téléphone, mail et surtout lettres recommandées. Cela s’appelle continuer les négociations, ménager la chèvre et le chou. Si cela ne suffit toujours pas, il est possible de tenter une réelle prise de position juridique : une lettre de mise en demeure permet d’engager une procédure judiciaire. Attention, ces lettres sont formelles et formalisées, elles doivent comporter des mentions spécifiques. En outre, une mise en demeure donne le départ à une créance d’intérêts pour le débiteur. Et cela permettra d’aller plus loin dans les démarches si votre facture n’a toujours pas eu de réponse.

L’étape qui suit est la procédure de recouvrement judiciaire, soit l’ensemble des voies de recours judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Selon les sommes et la nature du litige, cela se traduira par différentes procédures : injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement.


3.Relation professionnelles abusives

Inutile de revenir outre mesure sur le salariat déguisé, mais toutes relations professionnelles entre un Auto Entrepreneur et son client est soumise à un cadre légal établi. Pour preuve, chaque année, la presse relai les conséquences de ces fraudes et reprend les cas de requalification de contrats sur décision par la Cours de Cassation.

S’il y a preuve de liens de subordination entre l’Auto Entrepreneur et le donneur d’ordre (pour les personnes physiques ou morales), des sanctions peuvent être appliquées. Avec ceci, des amendes jusqu’à des peines d’emprisonnement assorties des certaines interdictions supplémentaires (affichage, participation à un marché public, limitation de certaines activités). En outre, il est possible de voir les contrats requalifiés en CDI.

Bref, les sanctions existent. Mais si vous pensez être dans une telle situation, que faire ? D’abord prendre conseil auprès des Prud’hommes de votre département en exposant votre situation. Il est également possible de se renseigner auprès de l'URSSAF qui se charge des affaires de fraudes et pourra vous indiquer les moyens de recours adaptés à votre cas.


Bien souvent, les procédures sont chronophages pour votre activité comme pour votre temps personnel. C'est pourquoi nous insistons sur l'importance de tenir une comptabilité précise et régulière. Evidemment, cela ne vous mettra pas à l'abri de la malhonnêteté de certains, mais ce sont de bonnes bases pour aller plus loin dans vos droits. Les Auto Entrepreneurs travaillent bien souvent seuls, mais ils sont nombreux à partager ce statut et les aléas du travail indépendant. Exprimez-vous et partagez vos expériences comme Auto Entrepreneur.fr tente de le faire.


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