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Auto-entrepreneurs de l'immobilier : Nouvelle obligation de formation en 2016 !

Publié le jeudi 14 avril 2016 dans Actualité du statut .

Depuis le 1er avril, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue pour pouvoir renouveler leur carte professionnelle. Les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés de cette obligation. Voici les 6 points essentiels à retenir de la réforme des a...

1. Qui est concerné ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre cette formation. Quatre secteurs sont concernés :

  • la transaction sur immeuble et fonds de commerce,
  • la gestion immobilière,le syndicat de copropriété,
  • les marchands de listes.

Les intitulés des statuts auto-entrepreneur correspondants sont les suivants :

  • Agent commercial en immobilier inscrit au RSAC
  • Conseil en immobilier hors diagnostics et transactions immobilières
  • Conseil et évaluation en rapport avec l’achat, la vente, la location de biens immobiliers pour le compte de tiers
  • Consultant en immobilier hors diagnostics et transactions immobilières
  • Diagnostiqueur immobilier
  • Expert en diagnostic immobilier (diagnostic technique, audit énergétique etc)
  • Expert en immobilier hors diagnostics et transactions
  • Location immobilière meublée
  • Mandataire en immobilier inscrit au RSAC
  • Négociateur immobilier indépendant
  • Vente par voie presse ou internet de listes ou fichiers relatifs à la vente, l’achat ou la location de biens immobiliers

[A NOTER] Les professionnels dont l’activité se concentre sur la gestion de chambres d’hôtes ne sont pas concernés par ce décret.[A NOTER]

2. Quel est le contenu de cette formation ?

La nouvelle formation continue des professionnels de l’immobilier est avant tout axée sur la déontologie. Le temps alloué est de 14 heures par an ou 42 heures au cours des trois dernières années d’activités.

La formation se compose de :

  • la participation à des sessions théoriques et pratiques au sein des organismes de formation,
  • l’assistance à des colloques organisés par la profession (2h par an),
  • une session d’enseignement (3h par an).

3. Quels sont les organismes de formation ?

Cette formation obligatoire peut être effectuée auprès d’organismes enregistrés ou de ceux dont l’activité est en cours d’enregistrement en France ou dans l'un des Etats membres de l'UE.

Il n'existe pas de liste d'organismes de formations. Nous vous conseillons donc de choisir l'organisme le plus proche de chez vous comme la FNAIM ou un organisme qui peut vous former à distance comme l'ECS (Ecole Chez Soi).

4. Comment financer la formation ?

Le prix de la formation varie entre 200 euros pour l'ESI et les adhérents FNAIM (public) et 4 000 euros pour certaines écoles privées. Le prix varie également si la formation est à distance ou si elle est sur place.

Si le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet aux salariés de financer cette formation continue, l’auto-entrepreneur, lui, a le choix de prendre intégralement en charge sa formation ou de demander un financement auprès de l’un des organismes agréés.

5. Comment justifier du suivi de la formation ?

Pour justifier du suivi de sa formation, le professionnel recevra au terme de celle-ci :

  • Une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation réalisée.
  • Une attestation mentionnant sa présence dans le cas d’un colloque.

Ces justificatifs doivent être remis à la présidence de la Chambre de Commerce et de l’Industrie dont il dépend. Le professionnel pourra transmettre le(s) justificatif(s) après chaque formation ou attendre, au plus tard, le moment du renouvellement de sa carte professionnelle.

Trouver ma Chambre de Commerce et de l'Industrie

6. Quand renouveler sa carte professionnelle ?

Si votre demande de renouvellement se situe :

  • Entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016, aucun justificatif de formation ne vous sera demandé,
  • Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, vous devrez justifier de minimum 14h de formation,
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, vous devrez justifier de minimum 28h de formation.

Cette réforme rentre dans une démarche de réglementation des professions de l’immobilier et ceci dans le cadre de la loi Alur. Elle vous offre l’opportunité de rencontrer vos pairs et de créer un réseau professionnel étendu, mais aussi de renforcer votre crédibilité auprès de votre clients.

Sources :
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

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