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Auto-entrepreneur et salarié : l'obligation de non-concurrence c'est quoi ?

Publié le mercredi 27 mai 2015 dans Actualité du statut .

Quand vous vous déclarez auto-entrepreneur et que vous êtes salarié, il vous est fortement recommandé d’en parler à votre employeur. Il est également interdit de travailler sur votre projet pendant vos heures de travail mais il peut vous être accordé un congé de créatio...

Je suis salarié, ai-je le droit de créer une activité concurrente en auto-entreprise ?

Il est effectivement autorisé par la loi de créer une activité concurrente à l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié. Cela vous permet d'exercer un savoir-faire que vous utilisez déjà dans votre activité salariée et d’avoir un complément de revenu.

Puis-je travailler pour les mêmes clients que mon employeur ?

Vous devez obligatoirement demander une autorisation de votre employeur par écrit. La loi ne stipule pas expressément la forme que doit prendre cet accord mais il est préférable de faire une demande écrite et d'avoir une réponse écrite également. Cet accord doit évidemment être fait au préalable de la création de votre auto-entreprise.

En pratique il vaut mieux faire cette demande que si l’on est sûr que l’employeur acceptera sous peine de briser un lien de confiance entre vous, nécessaire à la pérennité d'un travail salarié.

Dans le cas où cela ne fonctionnerait pas, ou que la situation serait bancale, il est préférable de travailler pour d’autres clients que ceux de votre employeur ou même de pratiquer une autre activité que celle de votre activité salariée.

Dans le cas où vous souhaitez pratiquer la même activité mais pas pour les mêmes clients, il est tout de même recommandé d’en informer votre employeur voire de demander une autorisation.

Vous devez également demander une autorisation, qui vous sera sans aucun doute accordée, si vous souhaitez pratiquer une autre activité mais pour les mêmes clients que votre employeur.

[EXEMPLE] : Vous vendez des accessoires pour chiens et chats en boutique et souhaitez proposer vos services de dog-sitter aux clients qui viennent à la boutique. Il vous faudra un accord écrit par votre employeur pour pouvoir le faire.[EXEMPLE]

Quelle différence entre l’obligation de non-concurrence et la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est une clause du contrat que vous avez signé avec votre employeur qui porte sur la période post-contractuelle. C’est-à-dire que vous n’avez pas le droit de travailler pour un concurrent pendant une période donnée (souvent entre 1 et 5 ans) après la fin ou la rupture de votre contrat. Cela s’applique souvent aux secteurs de la recherche et du développement.

En revanche, l’obligation de non concurrence vous interdit, lorsque vous vous déclarez auto-entrepreneur, de développer, directement ou indirectement, tout acte de concurrence pour votre propre compte ou celui d’un tiers. Par acte de concurrence on entend par exemple contacter les clients de votre entreprise mais à titre personnel sans l’autorisation de votre employeur.

Pour finir, ce qu’il faut retenir et qui est le plus important c’est que si vous créez votre auto-entreprise en étant salarié, vous devez préserver le lien de confiance qui vous uni à votre employeur car si ce lien est brisé cela se répercutera que votre auto-entreprise.

Ne faites pas l’impasse sur la communication !

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