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Artisan Auto-Entrepreneur : changements sur la qualification professionnelle

Publié le lundi 31 juillet 2017 dans Actualité du statut .

Deux décrets parus en mai 2017 et appliqués depuis cet été vont légèrement modifier la qualification professionnelle des artisans auto entrepreneurs. On vous dit tout sur ces changements.

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Une qualification professionnelle obligatoire par métier pour tout artisan auto entrepreneur

Le décret du 4 mai 2017 a fait évoluer les modalités d’application de l’obligation de qualification professionnelle pour un artisan auto entrepreneur. Depuis le 1er juin il est devenu obligatoire d’être titulaire d’une qualification professionnelle par métier et non plus par groupe d’activité.

Cette mesure concerne tout artisan auto entrepreneur qui exerce une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle tels qu’un plombier, un coiffeur ou un carrossier.

Consultez la liste complète des activités concernées ici

Ainsi, tandis qu’auparavant la qualification professionnelle par groupe d’activité permettait par exemple à un électricien de réaliser des travaux de maçonnerie, ce n’est plus le cas à présent, sauf à ce que cela relève de « tâches connexes qui font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier principal ». Dans notre exemple : un électricien peut donc encore réaliser le coffrage d’un tableau électrique lors d’une prestation en électricité chez un de ses clients.


La reconnaissance des qualifications professionnelles d’un artisan auto entrepreneur acquises en Europe

Pour rappel, la qualification professionnelle d’un artisan auto entrepreneur peut être acquise par deux moyens :

    • par l’obtention d’un BEP, CAP ou tout autre diplôme équivalent dans le métier ou dans la partie d’activité envisagée pour pouvoir l’exercer. Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans une partie de l’activité exercée.

et/ou

    • en justifiant une expérience professionnelle de 3 ans acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de ce métier.

Mais il est aussi possible que les qualifications professionnelles d’un artisan auto entrepreneur aient été acquises dans un autre État européen. Dans ce cas : l’artisan concerné doit faire une déclaration à la chambre de métiers et de l’artisanat qui peut décider d’autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications professionnelles, ou bien si elle juge ces qualifications insuffisantes, peut dans certains cas imposer le passage d’une épreuve d’aptitude.

————————————————————–

Un artisan auto entrepreneur doit toujours veiller à posséder la qualification professionnelle en adéquation avec son métier, que celle-ci soit acquise par un diplôme ou une expérience professionnelle de 3 ans, en France ou à l’étranger. En cas de doute, le mieux reste de se renseigner auprès de sa chambre de métiers et de l’artisanat.

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