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Adoption de la réforme auto-entrepreneur en commission mixte paritaire

Publié le vendredi 23 mai 2014 dans Actualité du statut .

Un an après l'annonce du projet de loi de Sylvia Pinel, c'est une victoire pour les auto-entrepreneurs. La réforme sur le nouveau régime des auto-entrepreneurs a été adoptée mercredi 21 mai en commission mixte paritaire. La réforme de Sylvia Pinel qui divisait auto-ent...

Que peut-on retenir de la réforme auto-entrepreneur ?

Ce qui a été remanié :

  • Les commerçants et les artisans auto-entrepreneurs seront désormais obligés de s'immatriculer sur un registre ;
  • Le stage de préparation à l’installation devra obligatoirement être effectué par les artisans souhaitant adopter le régime ;
  • Les artisans du bâtiment devront justifier d’une assurance sur leurs factures ;
  • La CGEI (Confédération Générale des Entreprises Individuelles) a été créée et rassemblera les auto-entrepreneurs et les micros entreprises dans un fonctionnement commun.

Ce qui perdure :

  • Les plafonds de chiffre d'affaires resteront inchangés (32 900 € pour les prestations de service et 82 200 € pour les activités d'achat/vente) ;
  • Le système des taxations proportionnelles au chiffre d'affaire sera conservé ;
  • Le régime pourra être adopté sans limitation dans le temps ;
  • Un nouveau métier pourra tout à fait être exercé en auto-entreprise;
  • Les taux de charges sont maintenus. Ils sont aujourd'hui d' 'environ 25% pour les prestations de service et 14% pour l’achat et la vente.

Vote définitif du projet de loi prévu les 26 mai et 5 juin

Il reste encore quelques étapes dans la procédure d'adoption de la Loi.

[RAPPEL] : Le vote définitif de ce projet, marqué par un consensus tout au long de son examen, interviendra après les lectures en séances publiques du texte issu de la Commission mixte paritaire, le 26 mai à l’Assemblée nationale et le 5 juin prochains au Sénat.[RAPPEL]

Source : Projet de Loi relatif au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises

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