Adoption de l’amendement au PLF 2023 concernant un reste à charge sur le CPF
Publié le mardi 03 janvier 2023 dans Portrait d'Auto-Entrepreneur .
Le projet de loi de finances (PLF) 2023 inclut un amendement visant à introduire un reste à charge pour les bénéficiaires du compte personnel de formation (CPF). Le montant de ce ticket modérateur devrait toutefois être proportionnel au coût du CPF. L’employeur devrait...
Recentrer la formation sur l’emploi
Depuis son ouverture en 2019, le CPF a comptabiliséenviron 5 millions d’inscriptions dans des formations de toutes sortes parles salariés, travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et actifs enrecherche d’emploi. Avec une moyenne de 1 400 euros, le dispositif acoûté près de 6,7 milliards d’euros à l’État. Face à l’aggravation dudéficit de France Compétences, legouvernement souhaite faire des économies sur le CPF. En conséquence, les pouvoirs publics ont engagé depuis ledébut de cette année une réflexion d’améliorer son fonctionnement et sarégulation.
En plus de réduire les dépenses de l’instance de régulationnationale de la formation professionnelle, l’Exécutif souhaite recentrer les dépenses sur les dépenses quifavorisent l’insertion professionnelle et/ou maintien dans l’emploi desbénéficiaires. Des abus auraient en effet été relevés dans l’usage du dispositif,avec des formations dont la pertinence au regard de l’emploi est discutable.
L’exposé des motifs de l’amendement stipule ainsi que
« l’accès au CPF devra désormais être justifiépar un besoin réel, s’inscrivant dans un projet solide qui contribue à laprofessionnalisation ou au renforcement du socle de compétences des actifs ».
Il s’agit d’une requête du patronat et des organisations syndicales. Ce textevient compléter d’autres actions comme un écrémage des formations éligibles,ainsi que la fin du démarchage commercial afin de lutter contre la fraude, déjàvoté en octobre 2022.
Instaurer un reste à charge pour lesbénéficiaires
L’amendement gouvernemental adopté avec le PLF 2023 instaurepar ailleurs le principe d’un reste à charge payable par le titulaire ducompte. Cette participation est obligatoire,indépendamment du solde des droits inscrits sur son CPF, ou du typed’action entrepris : formation, bilan de compétences ou validation desacquis de l’expérience (VAE).
Toutefois, certains profils devraient échapper à ceticket modérateur : c’est le cas des chômeurs, ainsi que des salariésqui co-construisent un projet de formation avec leur employeur, à titreindividuel ou collectif.
L’Agence France Presse, reprenant des propos deproches de la Première ministre, a révélé que
« l’entréeen vigueur de la mesure ne se fera pas avant le deuxième trimestre 2023 ».
Le changement devrait permettre d’abaisser lebudget de France Compétences consacré au CPF de 2,37 milliards à385 millions. Un décret devra donc être établi en Conseil d’Étatafin de décider des modalités liées à cet amendement, notamment le taux de participation.
