Activités mixtes
Activités mixtes
Il est impossible de créer plusieurs auto-entreprises. Il est possible, par contre, en tant qu’auto-entrepreneur de cumuler deux activités différentes, qu’elles soient liées entre elles par leur nature, ou totalement distinctes. Cependant il faut respecter certaines règles, notamment concernant les taux de cotisations sociales à appliquer.
L’exercice d'activités mixtes liées
L’activité mixte caractérise les auto-entreprises qui exercent deux activités liées, c'est-à-dire qu'elles fournissent un service et vendent un produit dans le cadre d'une prestation globale (ex : un plombier qui vend et installe un robinet).
Dans ce cas, le régime de l'auto-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global annuel n'excède pas le plafond de 170 000€ et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000€.
Les auto-entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).En revanche, lorsque l'entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 70 000€ : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.
L’exercice d'activités mixtes distinctes
L'exercice d’activités distinctes caractérise les auto-entreprises qui exercent deux activités n'ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour relever du régime de l'auto-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.
1- Dans le cas où l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil, alors le chiffre d'affaires global ne doit pas alors dépasser le seuil de :
- 170 000€ si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
- 70 000€ si l'entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ces deux cas, l'entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.
2- Dans le cas où l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant de seuils différents alors s'appliquent les règles suivantes :
| Activité principale | Activité secondaire | Seuil de chiffre d’affaires | Taux de cotisations sociales |
| Achat-vente | Prestations de services commerciales ou artisanales au RSI | 170 000€ dont 70 000€ de CA maximum pour les activités de services commerciales ou artisanales au RSI |
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| Achat-vente | Professions libérales à la CIPAV | 170 000€ dont 70 000€ de CA maximum pour les activités libérales |
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| Professions libérales à la CIPAV | Achat-vente | 170 000€ dont 70 000€ de CA maximum pour les activités libérales | Par exception c’est le taux de la CIPAV qui prime donc 22% |
| Prestations de services commerciales ou artisanales au RSI | Achat-vente | 170 000€ dont 70 000€ de CA maximum pour les activités de services commerciales ou artisanales au RSI |
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| Professions libérales à la CIPAV | Professions libérales au RSI ou activités artisanales | 70 000€ |
L’enregistrement d’une auto-entreprise avec activités mixtes
Lors de l’enregistrement de l’auto-entreprise, il faut préciser les activités qui seront exercées, en précisant l’activité principale et les activités accessoires.
Comment déterminer l’activité principale ? C’est l’activité qui doit générer le plus de revenus.
Pour développer une nouvelle activité au sein d’une auto-entreprise, il faut faire une modification auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Les déclarations de revenus
Tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, l’auto-entrepreneur ne doit faire qu’seule déclaration de chiffre d’affaires pour l’ensemble de ses activités mais il doit ventiler la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité.
Sur la déclaration d’impôts (formulaire 2042C), il faut également détailler la répartition du chiffre d’affaires par activité dans les cases suivantes :
| Activités commerciales (achat-vente ou prestation de services) | Professions libérales | |
| Micro-fiscal simplifié | 5TA / 5TB | 5TE |
| Micro-fiscal | 5KO / 5KP | 5H |
Zones d’ombre et éclaircissements sur la législation
Il existe une ambiguïté concernant les plafonds maximum à réaliser dans en cas d’auto-entreprises à activités mixtes ou distinctes. Or cette question est essentielle car elle peut provoquer la sortie du régime pour les auto-entrepreneurs concernés avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment financières amis aussi administratives, et qui peuvent être lourdes.
En savoir plus sur la radiation
Les auto-entrepreneurs exerçant des activités mixtes ou distinctes peuvent en effet trouver des informations contradictoires concernant les plafonds de chiffre d’affaires. Sur les sites officiels tels que cci.fr ou lautoentrepreneur.fr, il y est indiqué que lorsque l’activité principale exercée est libérale ou artisanale, le plafond global annuel de l’ensemble des activités ne peut excéder 70 000€, même si l’activité annexe est commerciale.
Cependant, le texte de loi définissant les conditions de la micro-entreprise (Code général des impôts, CGI. - Article 50-0) indique que lorsque des activités mixtes sont exercées, alors les deux plafonds s’appliquent dans les modalités précisées dans le tableau ci-dessus.
Une réponse ministérielle datant de 2002 (avant la création du régime auto-entrepreneur) confirme cette interprétation ( Réponse publiée au JO le : 24/03/2003). C’est également le sens des réponses obtenues plus récemment auprès du service des impôts.
