Réglementation
du commerce en ligne :
Vous êtes tenu d'afficher sur le site de votre boutique
plusieurs informations obligatoires :
- l'identification du vendeur
- un moyen pour contacter le vendeur
- les modalités de paiement
- l'existence du droit de rétractation et les éventuelles
exclusions
- la durée minimale d'engagement pour les contrats
de service
- indiquer de façon précise le délai
de livraison
Votre client a un droit de rétractation
dit aussi de "renonciation" offrant une période
de réflexion de 7 jours ouvrables à compter
de la réception du colis durant laquelle le client
peut retourner le produit sans pénalité et sans
justification. Le remboursement intégral doit alors
intervenir dans un délai de 30 jours. Vous devez alors
restituer la totalité des sommes versées ce
qui inclut le prix de l’objet et les frais de livraison.
Plus
de détails sur la réglementation >>>
L'accès à la vente en ligne est facilité
par des sites permettant de créer votre propre boutique
e-commerce en toute légalité.
Exemple WebSelf
Grâce à l'éditeur en ligne WebSelf, vous pouvez créer
votre propre boutique en ligne très facilement
et ainsi démarrer une activité commerciale de votre domicile.
Vous pourrez créer un site professionnel facilement et vendre
vos produits en quelques étapes simples!
Les frais d'inscription commencent à 9,95 € / mois. Aucun
frais supplémentaires ni commissions ne s'ajoutent. Voir
tous les tarifs et options
Régularisation de boutiques non déclarées :
Les sites de vente accessibles aux particuliers sur Internet
regorgent de particuliers vendant de très grandes quantités
d’objets sans structure juridique. Mais ils hébergent également
de nombreuses boutiques virtuelles non déclarées constituant
une réelle concurrence déloyale pour les structures officielles.
Le statut d'auto-entrepreneur est le moyen simple et peu onéreux
de régulariser cette activité afin d'éviter les poursuites
et redressements fiscaux de plus en plus nombreux. |
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