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Les pièges à éviter

En tant qu’auto-entrepreneur, vous allez recevoir de nombreuses sollicitations, afin de vous faire payer différents services.

Attention :
Le statut auto-entrepreneur ne comprend aucune charge fixe. Toute demande de la part d’un organisme pour un paiement est à prendre avec beaucoup de précautions !

Il faut donc bien identifier la nature du paiement qui vous est réclamé : aide à la déclaration au statut, outils de gestion, inscription à des annuaires ou des répertoires privés… Toutes ces offres sont légales, elles ne sont en revanche pas obligatoires.

A vous de choisir les outils dont vous pensez avoir besoin, mais attention aux confusions avec les obligations du statut.

Les répertoires et annuaires privés

Les auto-entrepreneurs sont souvent des néophytes dans la création d’entreprise et connaissent parfois assez mal le statut ainsi que les différents organismes de l’administration. Cela fait d’eux des cibles de choix pour de nombreuses sociétés commerciales qui entretiennent la confusion sur leur nature.

L’un des procédés les plus répandus est la sollicitation de frais d’immatriculation pour des répertoires dédiés aux auto-entrepreneurs.
Or les auto-entrepreneurs bénéficient d’une dispense d’immatriculation. Il n’y a donc pas de frais pour l’inscription au RCS ou au RM.

Cependant il existe des sociétés qui utilisent des noms ressemblant à des noms d’administrations officielles (Registre Officiel, Registre APE ou Info K-bis par exemple, voire même utilisant leur acronyme tel que SIE ou RSI) afin de laisser penser aux auto-entrepreneurs qu’il s’agit d’une inscription obligatoire, et leur adressant des courriers de mise en demeure de paiement.

En réalité, l’auto-entrepreneur se retrouve à payer au prix fort (et parfois très fort) l’inscription à un annuaire ou à un répertoire dont ils n’ont pas connaissance et dont la visibilité auprès du public est très faible (et donc l'intérêt quasi nul).

Comment reconnaître une sollicitation privée ?

Les courriers adressés aux auto-entrepreneurs ne laissent souvent que peu de place au doute quant à leur caractère officiel et obligatoire.

Néanmoins, plusieurs éléments doivent vous alerter :

  • Votre numéro de sécurité social est absent du courrier. C’est une information dont les sociétés privées ne disposent pas. Il sera toujours présent sur les courriers de l’URSSAF ou du RSI
  • La présence de Conditions Générales de Vente (CGV) au dos du courrier. Leur simple présence atteste que le document est un contrat de vente dans le cadre d’une transaction commerciale. Vous n’en trouverez donc jamais sur les courriers de l’URSSAF, du RSI ou de n’importe quel autre organisme public qui vous réclamerait une taxe.
  • L’absence de mention du caractère obligatoire du paiement dans le courrier. La tournure du discours est souvent impérative (« il vous reste 8 jours pour payer… ») afin de vous empêcher de vous poser trop de questions. Cependant il n’y est jamais précisé que ce paiement est obligatoire, et pour cause !

Est-ce une arnaque ?

Comme de nombreux courriers et e-mails, ces sollicitations ne sont pas à proprement parler des arnaques. Il s’agit d’un démarcharge promotionnel comme toute entreprise est en droit d’envoyer à ses prospects.

En revanche, la démarche commerciale est critiquable. Les courriers imitent volontairement la présentation, les logos et dénominations utilisés par les organismes nationaux légaux, sans préciser qu’il s’agit d’offres commerciales facultatives.

La prudence est donc de mise, ces entreprises comptent sur la confusion possible pour vous inciter à signer des courriers qui font ensuite office de contrat.

La déclaration payante

A noter :
La déclaration de début d’activité est gratuite. Faire payer la déclaration est donc illégal.

En revanche, il existe de nombreux sites qui facturent, lors de l’inscription par leur biais, l’adhésion à une assistance et à différents services (facturation, comptabilité).
Il est donc nécessaire de vous renseigner sur la nature du service rendu en échange de votre paiement afin de vous assurer qu’il correspond à vos besoins.

Lors de la procédure de paiement, comme pour tout site commercial, il vous est demandé votre adhésion aux CGV. Il est important d’en prendre connaissance car ce sont elles qui déterminent les conditions du paiement (abonnement, durée d’engagement) ainsi que les conditions nécessaires pour le résilier.

A noter :
Aucun paiement n'est réclamé sur les sites officiels. Si un paiement vous est demandé, c'est donc que vous êtes sur le site d'une société commerciale privée sans liens avec l'administration.
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