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Lexique auto-entrepreneur

Vous trouverez dans ce lexique une liste des abréviations les plus courantes dans le domaine de la création d'entreprise.
Les personnalités gravitant autours du statut y ont également une place afin que vous connaissiez les différents acteurs susceptibles d'avoir de l'influence sur votre activité ou le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

Ce lexique est non exhaustif : Si un acronyme, un mot technique ou une abréviation vous parait manquer, n'hésitez pas à nous écrire afin de le partager avec les autres auto-entrepreneurs.

 

ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise. Il s'agit d'une aide accordée par le Pôle Emploi qui permet de bénéficier d'éxonérations de charges sociales.

ACOSS : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. L'ACOSS assure la gestion financière du régime de sécurité sociale selon le régime des salariés. Elle est composée les différentes activités des 115 centres de recouvrement répartis sur le territoire.

Acte notarié : Acte rédigé par un notaire. La procédure del'acte notarié permet à l’auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers dont les créances sont émises postérieurement à la déclaration d’insaisissabilité..

AERL : Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée.

APCE : Agence pour la Création d'Entreprise. Cette agence propose des informations régulièrement mises à jour pour créer ou reprendre une entreprise.

APE : Le code APE est composé de quatre chiffres. Chaque entreprise et établissement se voit attribuer un code APE par l'INSEE. Ce code caractérise l'activité principale de référence selon la nomenclature d'activités française (NAF).

ASS : allocation de solidarité spécifique. Elle est versée par le Pôle Emploi sous conditions de revenus.

Auto-entrepreneur : statut d’entrepreneur individuel qui s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante.

Bénéfices : Excédents des éléments d’actifs sur les éléments de passif d’une entreprise.

BIC : Bénéfices industriels et commerciaux. Les BIC représentent les bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, lorsqu'elles réalisent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

BNC : Bénéfices Non Commerciaux. Les BNC correspondent aux bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, réalisés lors de l'exercice d'une activité libérale.

CA : Chiffre d'affaires. Le Chiffre d'Affaires pour un auto-entrepreneur correspond à la somme des montants des factures encaissées par l'auto-entreprise. Il est donc égal au total des ventes de prestations de services ou de bien réalisés lors d'une période donnée, et ne peut faire l'objet d'aucune déduction.

CAE : Coopérative d’activité et d’emploi. C’est un type d’entreprise nouveau : sous forme de Scop, elle offre un cadre juridique à ceux qui souhaitent créer leur propre activité, sous le statut dérogatoire d’« entrepreneur-salarié ». L’entrepreneur génère par son activité le chiffre d’affaire qui permettra à la CAE de le rémunérer, sous forme de salaire, dans le cadre d’un CDI. La CAE facture les prestations de l’entrepreneur,  assure la gestion administrative de ses activités, et en tant qu’employeur assure le paiement des cotisations sociales. Outre le statut de salarié, la CAE apporte au créateur d'activité à la fois un suivi d'activité et une mutualisation de moyens : conseil, logistique, marchés et expériences mutualisés…

CAP : Certificat d'aptitude professionnelle. Ce diplôme donne une qualification d'ouvrier ou d'employé qualifié dans un métier déterminé. Il existe environ 200 spécialités de CAP dans les secteurs industriels, commerciaux et des services.

CCI : Chambre de Commerce et d'Inductrie. Il s'agit de chambres représentantes des intérêts de leurs membres, commerçants et industriels, auprès des pouvoirs publics. Elles accompagnent les entreprises dans leur développement, proposent des formations, organisent des congrès, etc.

CESU : Cheque Emploi Service Universel.

CET : Contribution Economique et Territoriale. Cette contribution correspond à l'ex Taxe Professionnelle (TP). La CET est composée de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée Aux Entreprises (CVAE).

CFE : Centre de Formalités des Entreprises. Interlocuteur unique pour les formalités de constitution, de modification ou de cession des entreprises. Les chambres de commerce, les chambres des métiers, l’Urssaf, etc, ont un guichet prévu à cet effet.

CFE : La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe comprise dans la nouvelle Contribution Economique Territoriale (CET pour auto entrepreneur), anciennement la Taxe Professionnelle (TP).

Charges sociales : Appellées aussi cotisations sociales. Taxes captées par des organismes appelés caisses. En contrepartie, le cotisant bénéficie d’une couverture retraite, d’une couverture santé, etc.

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur le mode de la répartition. Les auto-entrepreneurs qui font partie des professions libérales sotn affiliés à la CIPAV.

CGI : Code général des impôts.

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Comme le CCI, les CMA accompagnent leurs membres dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.

Contrat de travail : la loi ne donne pas de définition du contrat de travail.  En se référant à la jurisprudence trois éléments caractérisent le contrat de travail :
- la fourniture d’un travail
- le paiement d’une rémunération
- et l’existence d’un lien de subordination.

CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Elle est recouvrée par l'URSSAF.

CSG : Cotisation Sociale généralisée. C'est une contribution qui participe au financement de la Sécurité Sociale.

CSS : Code de Sécurité Sociale.

DLA : Dispositif Local d’Accompagnement. Organisme missionné sur un territoire pour accompagner les structures (associations, coopératives, structures d’insertion,...) développant des activités et services d’utilité sociale, ainsi que les créateurs d’emplois, dans leur démarche de consolidation économique et de développement.

EDEN : Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles. Il s'agit d'un dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise à destination de certains bénéficiaires de l'ACCRE, prenant la forme d'une prime (avance remboursable à compter du 01/01/2004) et de mesures d'accompagnement et de suivi personnalisé.

EI : Entreprise Individuelle. On distingue l’entreprise individuelle, détenue par une seule personne, des entreprises en société (plusieurs associés ou actionnaires) qui peuvent prendre la forme de SARL, SNC, SA, SAS, etc.

EIRL :  Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne compte qu’un associé. Le gérant et associé unique de la société, n’engage pas son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée au montant du capital apporté.

Facture : Document administratif qui doit être réalisé pour chaque vente de bien ou d’un service. La facture permet d’identifier, le vendeur, l’acheteur, et les conditions de la vente (prix, taxes…).

GIE : Groupement d'intérêt économique. Association de loi 1901, le GIE mutualise des objectifs économiques et le cas échéant des salariés (sans toutefois les mettre à disposition de ses membres) : il permet ainsi à plusieurs entreprise de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. L’activité du GIE doit être le prolongement de l'activité économique de ses membres, sans s'y substituer. Il peut se constituer avec ou sans capital : dans ce dernier cas, il fonctionne comme une association.  Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'il a pu constituer, s'avèrent insuffisantes.

IGAS : Inspection Générale des Affaires sociales.

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. L'Inpi est un organisme public qui délivre les titres de propriété industrielle et permet au public d'accéder aux informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques L’Insee est une direction générale du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi . Elle a un rôle d’information et d’étude, aussi bien à l’égard des agents économiques du secteur privé que de la puissance publique et est chargée de la production et de l’analyse des différentes données statistiques concernant les collectivités, la géographie, les populations et les entreprises.

IR : Impôt sur le Revenu.

K/KBIS : Le K ou le KBIS est un extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tous individus souhaitant obtenir des informations financières et juridiques sur une personne physique (K) ou morale (KBIS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Lien de subordination : C’est le critère le plus important pour caractériser un contrat de travail. Il se définit par « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». (Cass. Soc. 31 mai 2001)

LME : Loi de modernisation de l'économie. La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de “lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix”. Elle réforme en profondeur les structures de l’économie française.

MDA : Maison des Artistes. Organisme agréé par l’Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

Micro-entreprise : Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 81.500 euros pour les ventes de biens et 32.600 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées.

NACRE : Le Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise est un dispositif qui se destine aux demandeurs d'emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l'Accre. Il se compose de deux types d'aides :
- une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement),
- une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire.

PCE : Prêt à la Création d’Entreprise. Le Prêt à la Création d'Entreprise est une aide en faveur des jeunes entreprises créées ou reprises, afin d'améliorer leur trésorerie souvent précaire.

RC Pro : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause dans l’exercice de son métier. Une responsabilité civile professionnelle est une couverture sous forme d’assurance.

RCS : Registre du commerce et des sociétés. Ce registre est un fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. Ce fichier regroupe l'immatriculation sur la déclaration des commerçants.

RM : Répertoire des métiers. Le Répertoire des Métiers est un fichier d'immatriculation des artisans qui est tenu à la chambre des métiers.

RSA : Revenu de Solidarité Active. Le RSA remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation de Parent Isolé (API) depuis 2009.

RSI : Régime social des indépendants.

SARL : Société A Responsabilité Limitée. Elle compte au moins deux associés. Elle leur permet de développer une activité en n’engageant leur responsabilité financière qu’à hauteur du capital apporté.

Société commerciale : Une société désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun un projet en vue d’en partager les bénéfices et les pertes. Une société doit être immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés. La SARL est un exemple de société commerciale.

SIREN : Système informatique pour un répertoire des entreprises et des établissements. Le numéro Siren est composé de 9 chiffres qui sont attribués par l'INSEE lors de l'inscription d'une entreprise au répertoire national des entreprises. Le Siren sert à identifier une entreprise.

SIRET : Le numéro Siret est composé de 14 chiffres, il est attribué par l'INSEE pour identifier un établissement de l'entreprise. Le Siret se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC à 5 chiffres.

TP : Taxe Professionnelle. Impôt local, à la charge des entreprises, contribuant au financement des charges des collectivités locales.
Son assiette est en grande partie constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles de l'entreprise et, pour certaines professions, par un pourcentage soit des salaires versés, soit des recettes réalisées. Cette taxe a été remplacée par la CET.

TPE : Très petites entreprises. Une entreprise est considérée comme une TPE si elle emploie moins de 10 salariés.

Travail en temps partagé : Activité d'une personne au service de plusieurs entreprises, dans l'un des cadres suivants : le multisalariat, le Groupement d'employeurs, la coopérative d'emploi, la pluriactivité avec au moins une activité salariée, le portage salarial. Pour l'entreprise, cela consiste à s'adjoindre à temps partiel les services d'un employé exerçant une autre activité par ailleurs, quel que soit son statut : salarié et/ou indépendant.

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui intervient sur presque l'intégralité des biens et des services consommés en France. Son taux est généralement de 20,0% et de 5,5% pour certains secteurs comme l’édition.Le régime de l’autoentrepreneur permet de bénéficier de plein droit d’une franchise de TVA.
Les factures de l’autoentrepreneur doivent obligatoirement présenter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “.
Toutefois, l’auto-entreprise peut opter pour le paiement de la TVA s’il le souhaite.

URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

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