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Foire aux questions

Trouvez des réponses pour toutes vos questions sur le statut auto-entrepreneur, que vous souhaitiez débuter votre activité, et que vous soyiez déjà inscrit au statut.

Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?

C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.

Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu.

Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par :

  • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. (Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".)
  • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise. (Le taux d'abattement est de 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de service commercial et de 34% pour les prestations de service non commercial)
  • des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
  • pas de déficit possible, l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur ?

Vous devez créer une entreprise individuelle et opter pour le régime fiscal de la micro entreprise.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

En 2013, pour une année civile complète :

81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.

Faut-il s'inscrire au registre des métiers lors de la déclaration d'une activité artisanale ?

OUI si l'activité est principale. Dans ce cas, l'inscription au registre des métiers est obligatoire.
On entend par "principale", le fait que l'activité est l'essentiel de l'occupation de l'auto-entrepreneur, ou du chiffre d'affaires (mesure applicable depuis le 1er avril 2010).

Aurais-je un numéro d'inscription par le tribunal de commerce ou par la chambre des métiers ?

NON, puisque vous n'êtes pas inscrit à l'un de ces registres. Toutefois, vous recevrez dans les trois à quatre semaines, un numéro SIRET. Ce dernier devra être indiqué sur tous les documents administratifs de l'entreprise (papier à lettre, factures, publicités, relations avec l'administration, etc.). En attente de ce dernier, vous serez dispensé de l'indiquer.

Puis-je créer plusieurs auto-entreprises ?

NON Une personne ne peut monter qu'une seule entreprise avec le statut d'auto-entrepreneur. Seules les personnes physiques peuvent monter une auto-entreprise. Ce nouveau dispositif s’adresse uniquement aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle.

Je souhaite exercer plusieurs activités de nature différente. Dois-je créer deux auto-entreprises ?

Non, car une même personne physique ne peut avoir deux entreprises individuelles. Si vous exercez deux activités distinctes (tel est le cas lorsque ces deux activités n’ont pas de lien entre elles), le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro-entreprise sera fonction de la nature de vos activités.

Exemples :

  1. D’une part, vous faites de l’achat-revente de marchandises ou vous exercez dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, et, d’autre part, vous exercez une activité de prestations de services ou une activité libérale. Dans ce cas, le régime microentreprise n’est applicable que si votre CA HT global annuel n’excède pas 81 500 € et si, à l’intérieur de cette limite, le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 32 600 €.
  2. Vous exercez deux activités distinctes relevant du même plafond. Le chiffre d’affaires global ne doit alors pas dépasser le plafond de :
    • 81 500 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement,
    • 32 600 € si vous exercez des activités de prestations de services ou une activité libérale.
      Attention : dans ces deux cas, vous devrez tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte.

Les professions libérales relevant de la Cipav peuvent-elles bénéficier du régime micro-social ?

Tous les micro-entrepreneurs relevant du régime de retraite de la Cipav peuvent, quelle que soit la date de début de leur activité, opter pour le régime micro-social, et s’ils en remplissent les conditions, pour le versement fiscal libératoire.

Le stage est t-il obligatoire lors de la déclaration d'une activité artisanale ?

NON. Si vous démarrez une activité artisanale en auto-entreprise, vous serez dispensé du stage obligatoire qu'ont à suivre toutes les personnes artisans. Si l'année suivante, vous atteignez le chiffre d'affaires maximum et par ce fait, deviez vous inscrire à une chambre artisanale, vous n'aurez pas non plus à effectuer ce stage.

Y a t-il des activités interdites dans le cadre de l'auto-entreprise ?

OUI. En sont exclues :

  • les activités relevant de la TVA agricole,
  • certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
  • les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • les officiers publics et ministériels,
  • la production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
  • les opérations sur les marchés à terme,
  • sur les marchés d’options négociables,
  • et les opérations sur bons d’option.

Si ne n'ai pas de recettes, devrais-je payer un minimum pour les charges sociales ?

NON. L'auto-entrepreneur pourra désormais bénéficier, sans limite de temps, du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires : s'il n'encaisse rien, il ne paie rien.
L'impôt et les cotisations seront donc fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires.

Dois-je effectuer une déclaration même en l’absence de chiffre d’affaires ?

OUI, en l’absence de chiffre d’affaires, vous êtes tenu de faire une déclaration.
Mais attention : en cas d’absence de CA déclaré pendant deux ans (24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs), vous perdrez le bénéfice du régime micro-social. Vous basculerez donc dans le régime social de droit commun des travailleurs non salariés.

Comment et à qui devrai-je payer mes cotisations ?

Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire sur lequel vous indiquerez le montant de votre chiffre d’affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.
Le formulaire et le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l’Urssaf si vous relevez de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

Vous avez néanmoins la possibilité d'adhérer gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne : www.lautoentrepreneur.fr rubrique « Déclarez et payez en ligne ».

Comment se calculent les cotisations sociales des salariés en parallèle de leur activité en auto-entrepreneur ?

Des cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Le salarié doit acquitter des cotisations sociales au titre de son activité auto-entrepreneur.

Mais un salarié remplissant certaines conditions peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant un an. Pendant cette période d’exonération, le salarié-créateur ne pourra pas bénéficier du régime micro-social simplifié.

À quel moment vais-je payer mes premières cotisations ?

Pour faciliter le début de votre activité, la première déclaration de chiffre d’affaires et le premier paiement de cotisations sociales n’interviendront pas avant trois mois civils (ou un trimestre civil) après votre déclaration en tant qu’auto-entrepreneur.

Quelle est la périodicité des déclarations et quand payer ?

Vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos cotisations chaque trimestre ou chaque mois, selon votre choix.
La déclaration et le paiement s’effectuent :

  • le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d’option pour l’échéance mensuelle ;
  • les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d’option pour l’échéance trimestrielle.

Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d’année ?

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2013, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2012.

Je vends des vins pour des sociétés qui me remboursent les frais de voyage, hôtel et restaurant. Dois-je inclure ces frais de remboursement sur lesquels je ne réalise aucun bénéfice et payer quel pourcentage ?

OUI vous devez inclure ces frais de remboursement dans votre chiffre d'affaires, puisqu'il s'agit d'une recette sur laquelle vous devrez vous acquitter des 24,6 %. Mais sur les ventes, vous ne paierez que 14 % si vous avez acheté les produits pour les revendre.

Je vais monter une auto entreprise en ayant une activité de vente et de prestation de services. Quelle est la meilleure manière de tenir le cahier de comptabilité, étant donné que les deux taux de prélèvement sont différents ?

La manière la plus simple est de tenir votre comptabilité mensuellement : d'abord dans deux classeurs différents, placez vos factures payées (dans l'un) et celles établies pour votre client par vous même (dans l'autre), par ordre chronologique.
Par ailleurs, prenez deux pages différentes : sur l'une, reportez les prestations avec le taux de prélèvement à 23 %, et une l'autre, les ventes, au taux de 13 %. A la fin du mois, faites le total séparé de chaque page.

Le forfait de cotisation couvre-t-il la formation professionnelle ?

Les auto-entrepreneurs doivent verser leur participation à la formation professionnelle simultanément aux cotisations et contributions sociales (et, éventuellement, à l’impôt sur le revenu) pour une contribution additionnelle.

Les taux de cette contribution ont été fixés en fonction de la catégorie professionnelle déterminée par le code NAF à :

  • 0,1 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
  • 0,2 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour les activités libérales ;
  • 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour les artisans (hors Alsace et
  • 0,17 % en Alsace

En devenant auto-entrepreneur, quelle sera ma couverture sociale ?

Au niveau de la maladie, vous bénéficierez des prestations en nature (c’est à dire des remboursements de consultations de médecin, de médicaments, etc.).

En revanche, il faudra en principe au moins une année d’affiliation pour percevoir des indemnités journalières (les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale ne bénéficient que des indemnités journalières relatives à la maternité).
Au niveau de la retraite, vos droits dépendront du montant de cotisations versées. Le nombre de trimestres validés est fonction du montant de votre chiffre d’affaires.

Peut-on rester couvert en qualité d’ayant droit de son conjoint en étant auto-entrepreneur ?

Dès la déclaration de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous serez affilié au régime social des indépendants. Mais, vous pourrez, au titre de votre mutuelle ou couverture sociale complémentaire, demeurer ayant droit de votre conjoint.
Vérifiez tout de même auprès de la mutuelle de votre conjoint que votre changement de situation n’aura pas d’influence sur vos droits.

Étant retraité, dois-je payer des cotisations vieillesse au titre de mon activité d’auto-entrepreneur ?

OUI, mais ces cotisations sociales ne vous ouvriront pas de droits supplémentaires.

Devrai-je payer la cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle) ?

NON, vous serez exonéré de cette cotisation pendant deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de votre entreprise.
Le bénéfice de cette mesure est également subordonné à la condition que l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n’aient pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Oui, au-delà des années d’exonération.

Quel CA dois-je réaliser pour valider 4 trimestres de retraite ?

Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un CA minimum qui dépend de l'activité exercée :

  • 24828 € pour une activité de vente-hôtellerie-restaurant
  • 14400 € pour une prestation de service soumise au BIC
  • 10909 € pour une activité de prestation de service soumise aux BNC ou une activité libérale

Si ne n'ai pas de recettes, devrais-je payer un minimum quand même pour les impôts ?

NON. L'auto-entrepreneur pourra désormais bénéficier, sans limite de temps, du dispositif de prélèvement des cotisations et contributions sociales exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires : s'il n'encaisse rien, il ne paie rien. L'impôt et les cotisations seront donc fonction d'un seul paramètre : le chiffre d'affaires.

Auprès de qui vais-je payer mes impôts ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous paierez vos impôts auprès du centre de paiement du RSI (ou de l’Urssaf si vous exercez une profession libérale), en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au service des impôts des particuliers l’année suivante.

Ayant divorcé le 1er juillet 2011, j’ai effectué deux déclarations fiscales. Comment déterminer mon revenu de référence ?

Pour opter pour le versement fiscal libératoire en 2013, votre revenu fiscal de référence de l’année 2011 ne doit pas dépasser à peu près 26 030 € pour une part (réévaluation pour l'année en cours).

Lorsqu’il y a changement dans la composition du foyer (mariage, divorce, décès, etc.), l’administration fiscale retient la situation de votre foyer fiscal à la date de l’option pour le versement fiscal libératoire. Vous êtes aujourd’hui divorcé, le revenu à prendre en compte est donc le revenu déclaré sur la période postérieure à votre divorce, converti en année pleine.

Dans votre cas, le revenu fiscal de référence correspond au revenu déclaré entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011, soit dans cet exemple : le revenu déclaré x 360 / 180.

Puis-je déduire les frais (essence, stylos, loyer, voyages dans l'intérêt de l'entreprise, téléphone, etc...) ?

NON. Vous ne pouvez pas pas déduire de frais, ni la TVA sur les achats (vous ne la facturez pas non plus). Les % indiqués dans les questions ci-dessus et ci-après sont forfaitaires, comprennent les charges sociales et les impôts, et sont à appliquer sur le total des sommes facturées dans le mois (ou par trimestre). Nous vous recommandons de payer chaque mois afin de rendre vos comptes personnels plus clairs.

Quelles sont les règles à appliquer pour la déclaration de revenus ?

Les dernières Lois de finances ont gelé le barème et les revenus de 2011 seront donc soumis aux mêmes tranches d'imposition qu'en 2011. Voici les règles à appliquer :

Quand vous remplissez votre déclaration de revenus, vous portez votre salaire imposable, communiqué par votre employeur (en cas d'activité en plus de l'auto-entreprise), vos bénéfices professionnels, les pensions perçues, le montant des différentes charges déductibles, etc.

  1. L'administration calcule votre revenu net, en appliquant notamment les abattements ou déductions forfaitaires pour les salariés, impute les charges et dépenses déductibles (notamment les pensions alimentaires) pour calculer votre revenu global imposable.
  2. Ce revenu est divisé par votre quotient familial, c'est-à-dire le nombre de parts auxquelles vous avez droit en fonction de votre situation de famille.

Le barème par tranche et par taux d'imposition est ensuite appliqué à ce revenu par part pour calculer l'impôt brut par part, qui est ensuite multiplié par le nombre de parts.

Est ensuite appliqué le plafonnement du quotient familial. C'est-à-dire que l'avantage procuré par vos parts est plafonné à un certain montant qui dépend de votre situation familiale.

De cet impôt après plafonnement du quotient familial sont ensuite déduites les différentes réductions d'impôts dont vous pouvez bénéficier (pour emploi d'un salarié à domicile, dons aux associations, etc.).

Comment calculer son revenu imposable ?

Le revenu net global imposable sur lequel est appliqué le barème de l'impôt 2012 sur le revenu 2011 se calcule de la façon suivante :

Il faut d'abord calculer le montant net imposable de chaque catégorie de revenu.

  • Si vous êtes salarié, au bas de votre fiche de paye est indiqué votre salaire net imposable (légèrement supérieur au revenu perçu puisque la CSG perçu sur votre salaire n'est pas totalement déductible). Déterminez ce salaire net imposable sur l'année 2011 et déduisez 10% (ou le montant de vos frais réels si vous n'utilisez pas cette déduction forfaitaire pour frais en vous servant par exemple du barème kilométrique).
  • Procédez de même avec vos éventuels pensions de retraite, pensions alimentaires, etc. Ces revenus bénéficient aussi d'une déduction forfaitaire de 10%
  • Évaluez de même le montant net de vos éventuels revenus fonciers ou bénéfices professionnels.

Et additionnez le tout...

Évaluez ensuite le total des éventuelles charges que vous pouvez déduire du revenu global calculé ci-dessus. Il s'agit essentiellement des déficits fonciers ou professionnels dans la limite de certains plafonds, des pensions alimentaires et des sommes investies dans l'épargne-retraite (Perp, Loi Madelin, etc.).

Les pensions alimentaires versées aux enfants mineurs sont déductibles en totalité puisqu'elles sont la plupart du temps fixées par une décision de justice. La déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est plafonnée pour 2012 à 5 698 euros par enfant.
Une fois déduites les charges imputables sur le revenu global, vous obtenez le revenu net imposable.

Un auto-entrepreneur doit-il acheter ses livres comptables ? Doit-il les remplir « à la main » ou peut-il les tenir sur informatique ?

NON. Il n’y a pas d’exigence en la matière. L’autoentrepreneur peut :

  • utiliser le modèle fourni par le ministère en charge des PME ;
  • acheter ses livres comptables (livre de recettes - registre des achats) en librairie ;
  • se procurer un logiciel comptable spécial ;
  • ou créer lui-même ses registres en utilisant un tableur.

Rappel : le registre des achats n’est à remplir que par les personnes qui relèvent du plafond de 81 500 €.

Quelles sont les cases à remplir lors de la déclaration d'impôt ?

Quel carrés remplir pour la déclaration (voir impots et taxes) + : 5HQ
NE PAS REMPLIR 5TK 5 TL 5 TM 5 NV. N'hésitez pas à contacter un contrôleur des impôts si vous rencontrez un problème.

Puis-je déduire des frais ?

Concernant l'assujettissement de l'auto-entrepreneur : celui-ci n'est assujetti à aucun impôt applicable aux « sociétés » car il n'est pas une société. S'il possède par exemple un véhicule c'est assimilé à un véhicule personnel, et aucun frais n'est déductible puisque l'imposition est au forfait..

En résumé, l'auto-entrepreneur na pas de frais déclarables donc :

Pas d'indemnité kilomètre donc pas de TVS (Taxe sur les Véhicules des Sociétés) donc pas d'abattement.
Ceci est valable pour tous les frais (repas, fournitures).
Si l'activité comporte des frais importants alors un autre statut sera peut-être plus adapté.
Ainsi le bénéfice de l'auto-entrepreneur correspond au chiffre d'affaires moins les charges moins les prix d'achat. Il faut alors retirer de ce bénéfice les frais de fonctionnement (voiture, essence, etc.) pour obtenir le vrai bénéfice.

Comment opter pour le versement fiscal libératoire ? Dois-je m’adresser aux services fiscaux ?

NON, comme pour le régime micro-social, vous faites votre demande auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) lors de votre déclaration de création d’activité ou auprès de la caisse du RSI dont vous dépendez.

Puis-je opter pour le versement libératoire à tout moment ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les trois mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.

Si j’opte pour le versement fiscal libératoire, devrai-je tout de même porter le montant de mon chiffre d’affaires dans ma déclaration annuelle de revenus ?

OUI, vous devrez porter le montant total du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé l’année précédente dans votre déclaration annuelle de revenus complémentaires (2042 C), dans un cadre réservé à cet effet.

Cela permettra de déterminer :

  • le montant global de votre revenu imposable (à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont, parmi lesquels figure la caisse d’allocations familiales) ;
  • le taux d’imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

Si mon revenu fiscal de référence dépasse les limites pour prétendre au versement fiscal libératoire, que se passe t-il ?

Vous pouvez toujours prétendre, le cas échéant, à la dispense d’immatriculation et au régime micro-social.
Fiscalement, vos revenus seront alors imposés selon le régime de droit commun de la micro-entreprise. Votre bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire, puis soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Pourrais-je continuer à être demandeur d'emploi si je m'inscris comme auto-entrepreneur, et pourrais-je continuer à percevoir l'Aide au Retour à l'Emploi pendant la phase de préparation de mon projet ?

OUI pour les deux questions. Vous continuerez à recevoir l’Aide au Retour à l’Emploi, à la condition d’être inscrit au Pôle Emploi.

Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d’entreprise ?

OUI, un demandeur d’emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création ou de reprise d’entreprise. En effet, la création ou la reprise d’entreprise sont considérées comme des actes positifs de recherche d’emploi.
Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d’allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d’entreprise n’ouvre des droits qu’ultérieurement, en cas de cessation de l’activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

Est-il possible de bénéficier de l’Accre lorsque l’on devient auto-entrepreneur ?

OUI, si vous avez déclaré votre activité après le 1er mai 2009, vous bénéficierez de l’Accre et du régime micro-social dès le début de votre activité. Comme tout créateur d’entreprise vous pouvez bénéficier :

  • soit du maintien partiel de vos allocations d’assurance chômage,
  • soit d’une aide financière.

Le maintien partiel s’applique si les revenus de votre activité (c’est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.

Ce revenu n’étant pas connu en début d’activité, le Pôle emploi déduira mensuellement une somme forfaitaire du montant de vos allocations chômage.

Si vous choisissez de bénéficier de l’aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois la moitié de vos droits restants.
L’Accre ne permettant pas d’être exonéré de la cotisation de retraite complémentaire et de la CSG-CRDS, les taux de cotisations du régime micro-social seront réduits.

Ces taux correspondent à :

  • 25 % du taux normal pendant les trois trimestres suivant celui de la déclaration d’activité ;
  • 50 % du taux normal au cours des quatre trimestres suivants ;
  • 75 % du taux normal au cours des quatre trimestres suivants.

En effet, dans ce cas, l’exonération Accre s’applique automatiquement jusqu’à la fin du 11e trimestre suivant celui de la création de l’entreprise.

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier d’une autre mesure d’exonération de charges que l’Accre ?

OUI, mais vous ne pourrez pas cumuler l’exonération et l’application du régime micro-social simplifié de charges (sauf cas spécifique des départements d’outre-mer).

Vous bénéficierez de l’ensemble des avantages du régime de l’auto-entrepreneur lorsque l’exonération prendra fin.

Je suis déjà couverte par la sécurité sociale de mon mari. Je bénéficie donc des remboursements médicaments et médecins, je ne travaille pas. J'ai décidé d'ouvrir mon auto-entreprise. Pourrais-je continuer à bénéficier de la couverture sociale de mon époux, et devrais-je quand même cotiser ma part sur les revenus générés par l'auto entrepreneur ?

OUI, vous continuerez à bénéficier de la protection sociale de votre conjoint, même si vous créez une auto-entreprise. Effectivement, vous devrez vous acquitter des charges sociales prévues sur le montant des recettes que vous réaliserez (pour simplifier : 14 % et/ou 24,6 % charges et impôts compris). Ceci vous permettra d'être couverte avec beaucoup de sécurité...

Puis-je protéger mon patrimoine (biens immobiliers ou fonciers non bâtis) ?

OUI, il est possible par une simple déclaration chez un notaire (article L.526-1 du code de commerce), de rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel (qu'il s'agisse ou pas de la résidence principale).

L’auto-entrepreneur peut-il bénéficier de la formation professionnelle continue ?

OUI, la loi de finances pour 2011, a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement de leur participation à la formation professionnelle, simultanément aux cotisations et contributions sociales (et éventuellement à l’impôt sur les revenus), par une contribution additionnelle en pourcentage de leur chiffre d’affaires.

Le statut de l'auto-entrepreneur couvre-t-il toutes les autres cotisations personnelles obligatoires ?

OUI. Le forfait social comprend :

  • la cotisation d'assurance maladie-maternité
  • la cotisation supplémentaire d'indemnités journalières (excepté pour les activités libérales)
  • la CSG / CRDS
  • la cotisation d'allocations familiales
  • la cotisation de retraite de base
  • la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
  • la cotisation au régime d'invalidité et de décès

Puis-je avoir des employés avec le statut d'auto-entrepreneur ?

OUI MAIS...(en principe. La loi ne le précise pas). Le statut juridique d'auto-entrepreneur est voisin de celui d'entrepreneur individuel, mais en est en quelque sorte, une formule individuelle. Compte tenu du chiffre d'affaires maximum permis, il semble impossible de salarier une personne sur les recettes. Et ce d'autant moins que les charges sociales seront de l'ordre de 42 à 48 % du salaire. Cette solution est à proscrire bien entendu.

Nous sommes plusieurs personnes et voudrions nous associer, tout en profitant de l'auto-entreprise. Le pouvons-nous ?

NON. si vous êtes plusieurs personnes, il vous faut choisir un autre statut comme la SARL.

Néanmoins, il reste une autre solution : considérez que vous êtes associés, mais chacun s'inscrit comme auto-entrepreneur Ensuite vous vous répartissez les contrats équitablement (indépendamment). De cette manière, chacun reste indépendant, n'a pas de comptes à rendre à l'autre, et prend ses responsabilités sur l'opération. Ceci vous permet aussi de doubler le minimum du chiffre d'affaires réalisable, prenons un exemple. Vous décidez avec un copain de monter une entreprise de services à la personne. Chacun de vous adopte le statut d'auto-entrepreneur, ce qui vous autorise à gagner un peu plus de 2.716 euros par mois (32.600 euros par an pour cette année), soit à vous deux, d'accepter des prestations jusqu'à un chiffres d'affaires plafond de 5.432 euros par mois au total.

J’ai déjà une entreprise. Puis-je faire adhérer mes salariés au régime auto-entrepreneur pour payer moins de charges ?

NON. Ceci est interdit. Ce régime est réservé exclusivement aux professions indépendantes. Vous pouvez sous-traiter avec des auto-entrepreneurs bien entendu, mais ils ne doivent avoir aucun lien de subordination avec vous. Ce qui n’est évidemment pas le cas pour un salarié.

Je travaille avec un auto-entrepreneur. Puis-je lui imposer des horaires et des conditions particulières (tenue, méthode de travail, etc.) ?

NON. Vous ne pouvez rien lui imposer. Il est un travailleur indépendant, et ne doit avoir aucun lien de subordination. En cas de constat de ce débordement, l’auto-entrepreneur serait requalifié en salarié, avec les pénalités de retards qui s’imposent, et amendes pour dissimulation de travail.

Puis-je m'installer à mon domicile, le propriétaire peut-il refuser. Où sera fixé mon établissement principal ?

OUI, vous pouvez installer votre auto-entreprise chez vous, et le propriétaire ne peut pas le refuser (sauf en cas d'opposition législative ou stipulation contractuelle, dans le bail ou règlement de copropriété). Si vous habitez en rez-de chaussée, vous pourrez recevoir une clientèle sans ne demander aucune autorisation préfectorale ou/et municipale.

Toutefois, votre bail "familial et bourgeois" ne sera pas transformé pour autant en bail commercial et vous ne bénéficierez pas des prérogatives liées aux baux commerciaux et industriels. Le propriétaire, sauf cas particulier, ne pourra pas s'opposer (sauf si vous ne respectez pas les lieux ni la tranquillité du lieu). On ne peut pas transformer non plus l'appartement en rez-de-chaussée en boite de nuit par exemple ni en atelier bruyant ou susceptible de détériorer les locaux ou l'environnement. Rien n'empêche un dentiste de s'installer en revanche !

Le siège de votre établissement principal sera donc celui de votre domicile. Néanmoins, vous pourrez le fixer également soit dans une entreprise déjà existante, soit dans une domiciliation commerciale (ce type de société tient lieu de siège social, et reçoit votre courrier. Fiscalement, vous ne dépendrez pas de cette adresse, mais de celui de votre domicile).

Puis-je signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur ?

OUI. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).

Dans le cadre d'une entreprise classique immatriculée au registre du commerce, je bénéficie d'un droit de renouvellement du bail commercial. Puis-je bénéficier de cet avantage en tant qu'auto-entrepreneur ?

NON, vous ne bénéficiez pas du droit de renouvellement au bail, en raison de la non immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre du métier (RM). Toutefois, rien n'interdit au bailleur (propriétaire) et au locataire (vous) de se soumettre volontairement d'un commun accord, au régime des baux commerciaux. Il suffit dans ce cas, de faire une annexe au bail ou d'établir un nouveau bail commercial et (non domestique).

Vous ne bénéficiez pas non plus du plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail, pas plus de sa durée minimale de 9 ans dans le cas d'un bail commercial avec faculté pour le locataire, de résilier chaque période de 3 ans.

Le propriétaire de mon appartement peut-il s'opposer à ce que je sois raccordé à un réseau de communication à très haut débit en fibre optique, ouvert au public ?

NON. Le propriétaire ne pourra pas s'opposer à ce qu'un occupant soit raccordé à un réseau très haut débit, sauf motif sérieux et légitime, tout comme il a aujourd'hui le droit d'avoir accès à une antenne TV. De plus, toute proposition de câblage des opérateurs sera inscrite de droit à l'ordre du jour des assemblées de copropriété, sous réserve que ces opérateurs prennent à leur charge le coût du câblage.

Puis-je signer un contrat de location gérance.

NON. Pour signer un contrat de location gérance, il est indispensable d'être inscrit au registre du commerce ou celui des métiers, ce qui n'est pas le cas pour l'auto-entrepreneur.

Est-ce qu'avec ce statut d'auto-entrepreneur, je peux me dispenser des diplômes nécessaires à une profession ?

NON. Si l'exercice d'une profession nécessite un diplôme, la législation devra être respectée. Par exemple, un dentiste doit posséder un diplôme. S'il ne le possède pas, il ne pourra pas monter une auto-entreprise.

Pourrais-je bénéficier de l'organisation des opérations de solde et quand ?

OUI. Les commerçants pourront choisir et déclarer deux semaines de soldes libres par an, en plus des périodes de soldes fixées au niveau national. Ils auront également la possibilité de réaliser des opérations promotionnelles de déstockage tout au long de l'année (depuis 2009).

Je vends des produits et des services sur internet. Puis-je adopter le statut d'auto-entrepreneur ?

OUI. C'est un peu l'idée de base du projet de loi. Désormais, avec cette formule, vous ne serez plus dans l'illégalité en vendant sur des sites internet.

Si je fais du commerce sur internet, serais-je soumis aux même règles qu'un commerçant, et soumis à la répression des fraudes par exemple sur les règles générales ?

OUI. Bien que non inscrit au registre du commerce vous serez considéré comme un commerçant, et devrez respecter les règles d'information, de concurrence, d'étiquetage, de commercialisation, d'hygiène (produits alimentaires, tout consommable, etc.).

Si vous vendez des produits sur internet, vous devez établir des conditions générales de vente, vous conformer à l'obligation de respecter un délai de 7 jours de rétractation du client, du remboursement dans les 30 jours qui suivent la commande en cas de litiges, etc...

Je veux me mettre en auto-entreprise pour des travaux rapide de mécanique automobile. J'ai les diplômes nécessaires à l'exercice de cette profession. Serais-je soumis au taux de 14 % ou à celui de 24,6 % ?

Tout dépend. Si vous achetez un produit, matériel, une pièce, de la peinture, etc. (strictement nécessaire à la réparation) pour revendre, le taux sera de 14 %. En revanche, si vous assurez une prestation de services comme : rénovation, réparation, remise en état, entretien, le taux sera 24,6 %. Autre exemple : vous faites de la menuiserie et fabriquez un meuble en vue de revente, le taux applicable sera de 14 %. Mais si vous faites de la rénovation, améliorations, remise en état, le pourcentage sera de 24,6 %.

J'ai l'intention de devenir agent commercial. Toutefois, si je ne dépasse pas les seuils maximum de chiffre d'affaires prévus, je préfère d'abord adopter le statut d'auto-entrepreneur. Puis-je bénéficier des prérogatives liées au statut d'agent commercial ?

NON. Durant la période où vous serez en statut d'auto-entreprise, vous ne bénéficierez pas des conditions particulières réservées aux agents commerciaux. il vous faudra quitter le statut d'auto-entrepreneur, pour vous inscrire au registre du commerce (articles L134-1 à L.134-5 du Code de commerce - chapitre IV : Des agents commerciaux). Il en est de même avec les vendeurs à domicile (articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce).

J'ai l'intention d'exercer l'activité de brocanteur-antiquaire : le puis-je et dois-je tenir le registre de police ?

OUI concernant les deux interrogations. Pour exercer l'activité de brocanteur, d'antiquaire ou de négociant de biens meubles, l'entrepreneur doit se soumettre à certaines formalités, notamment il est obligé de tenir un registre de police, prévu par l'article 321-7 du code pénal. À défaut, la sanction encourue est 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Le secrétaire d'État chargé des PME a répondu que « l'auto-entreprise est une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. ».

Ainsi, la réglementation spécifique de l'activité de brocanteur-antiquaire s'applique pleinement aux auto-entrepreneurs. La vente ou l'échange d'objets mobiliers est strictement encadrée par les dispositions du code pénal. Parmi celles-ci, l'article L. 321-7 du code pénal contraint les personnes, dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus, permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. L'article R. 321-1 du même code dispose que toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre de revendeur d'objets mobiliers doit en effectuer une déclaration préalable auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend son établissement principal. En cas de violation de ces dispositions, les auto-entrepreneurs exerçant cette profession sont passibles, comme tout autre brocanteur-antiquaire, des sanctions prévues par le code pénal.
(Réponse ministérielle, Houpert, n° 15010, JO Sénat du 6 janvier 2011)

Est-il possible d’adopter le régime de l’auto-entrepreneur pour l'activité de loueur en meublé ?

OUI, cela est possible si les recettes ne dépassent pas :

  • 81 500 € pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux,
  • ou 32 600 € pour les autres meublés.

Le régime de la microentreprise n’est toutefois pas toujours adapté pour cette activité, car les travaux et les charges d’aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel.

Par ailleurs, le statut de loueur en meublé professionnel implique des conditions spécifiques :

  • un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au RCS en qualité de LMP,
  • les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 €,
  • et ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC).

En conclusion, un loueur en meublé professionnel ne pourra pas être dispensé d’immatriculation au RCS mais il pourra prétendre au régime micro-social et opter pour le versement fiscal libératoire.
Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir une réponse personnalisée.

Pour l'activité de chambre d'hôte ; la loi a été mise à jour le 24/08/10 par la DILA (direction de l'information légale administrative). Veuillez consulter les articles, rubrique actualités ou activités modifiées.

Pourrais-je bénéficier de l'organisation des opérations de solde et quand ?

OUI. Les commerçants pourront choisir et déclarer deux semaines de soldes libres par an, en plus des périodes de soldes fixées au niveau national. Ils auront également la possibilité de réaliser des opérations promotionnelles de déstockage tout au long de l'année (depuis 2009).

Quel est le régime à choisir en tant que graphiste ou infographiste ?

Sous le régime de l'auto entrepreneur, vous devez choisir au moment de l'inscription si vous faites principalement de la prestation de service (infographie, création de site, d'affiches etc.) ou du commerce.

Par la suite on vous demandera votre activité :

L'activité la plus importante est celle qui générera plus de 50% de votre chiffre d'affaire.
Pour les infographistes il s'agira donc de "Création de site internet" ou si vous souhaitez être plus large "Prestations de service informatique".
Vous devrez renseigner par la suite l'ensemble de vos activités : il faudra alors détailler les activités que vous serez amené à réaliser dans une propension moindre que votre activité principale.

Peut-on exercer une activité réglementée en auto-entrepreneur ?

OUI, sous réserve de respecter la réglementation liée à l’exercice de l’activité et que cette dernière soit compatible avec le statut.

Pour faire de la formation, faut-il avoir un numéro d’agrément ?

Il faut comme tout formateur indépendant procéder à une déclaration préalable d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Attention, certaines formations nécessitent un agrément spécifique (éducation sportive, enseignement de la conduite automobile…).

Puis-je proposer des services aux entreprises et des services aux particuliers ?

OUI, mais attention. Si vous proposez une ou plusieurs activités entrant dans le champ des services à la personne, vous ne pourrez obtenir l’agrément permettant à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux que si ces activités sont exercées à titre exclusif. L’agrément « services aux personnes » ne vous sera donc pas délivré si vous exercez dans la même structure une activité s’adressant aux professionnels.

Existe t-il un plafond de chiffre d'affaires annuel maximum à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur ?

OUI. Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 32.600 euros par an (un peu plus de 2.716 euros par mois) et 81.500 euros (6.791 euros par mois) pour la vente de matériel.

Si l'activité est mixte (prestations et vente de matériel) l'ensemble des recettes totales ne doit pas dépasser 81.500 euros par an (dans ce cas, la partie "prestation ne doit pas dépasser 32.600 euros/an et 48.900 euros/an pour les ventes). Ces chiffres seront revus chaque année, en janvier.

Si l'activité démarre en cours d'année, le plafond des recettes maximales à ne pas dépasser est proportionnel. Si vous démarrez l'auto-entreprise (ventes) en Juillet. L'activité s'étalera donc sur 6 mois (jusqu'à décembre, fin de l'année civile). Le plafond à ne pas dépasser sera calculé ainsi : 81.500 : 12 x 6 = 40749 euros.

Par ailleurs, pour bénéficier du statut 2012 il faut que le quotient fiscal en 2010 ne doit soit pas supérieur à 26.030 (réévalué chaque année) euros. Pour le cas d'un couple sans enfant (représentant donc 2 parts) ce montant payé ne doit pas être supérieur à 52.060 euros et 65.075 euros dans le cas par exemple, d'un couple avec 1 enfant (2,5 parts).

Si je dépasse les seuils de chiffre d'affaires, comment cela se passe t-il ?

Si vous dépassez les chiffres d'affaires annuels de 81.500 pour les ventes et 32.600 pour les prestations, il vous est accordé une tolérance de dépassement la première année. Votre chiffre d'affaires pourra exceptionnellement, et pour l'année en cours seulement, atteindre jusqu'à 89.600 euros pour les ventes, et 34.600 euros pour les prestations.

Si ces nouveaux chiffres sont dépassés, vous ne bénéficierez plus du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour de dépassement de ces seuils. Les conséquences sont les suivantes :

  • Vos revenus seront imposés selon un régime réel d'imposition.
  • Si l'activité est soumise à TVA, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous facturerez la TVA à vos clients (ce qui n'était pas le cas sous le régime précédent).
  • Le régime "micro-social" s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis vos cotisations sociales seront calculées (à partir du 1er janvier suivant ) selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés.
  • Le versement fiscal libératoire de l'IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l'année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu.

En cas de cessation d'activité, devrais-je payer des rappels de cotisations sociales, impôts ou autres taxes ?

NON. Le dispositif permettra la cessation rapide de l'activité, sans obligation fiscale ou sociale postérieurement à la cessation d'activité. En effet, l'entrepreneur au régime micro d'imposition pourra s'acquitter de ses charges et impôts, qui seront fonction du chiffre d'affaires dégagé, mensuellement ou trimestriellement. Il pourra ainsi, simultanément à la réalisation de ses opérations, connaître le montant des charges sociales liées à la recette et s'en acquitter rapidement après avoir encaissé celle-ci.

Aurai-je droit à des allocations chômage si j’arrête mon activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

NON, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage en tant qu’entrepreneur individuel. En revanche, vous pourrez, sous certaines conditions, recouvrer vos droits aux allocations chômage au titre d’une activité salariée précédente.

Comment sortir du statut ?

Il vous suffit d'adresser un courrier à votre CFE. La procédure a été considérablement simplifiée par rapport aux autres entreprises.

Pourrais-je voter aux élections des chambres consulaires et aurais-je à payer les taxes annuelles comme le font les sociétés ?

NON, vous ne pouvez ni être électeur à une chambre de commerce et d'industrie, ni à une chambre de métiers. Vous n'aurez pas non plus à payer les taxes annuelles correspondantes.

Quelle est la différence entre un « free-lance », un « solo », un « travailleur indépendant », une « microentreprise », une « TPE » et un « auto-entrepreneur » ?

Les termes free-lance, solo ou indépendant sont utilisés couramment et indifféremment pour désigner un professionnel exerçant seul, en toute indépendance, un métier jusqu’ici traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur…

Il s’adresse à une clientèle d’entreprises, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité. Il choisit souvent le statut d’entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société uni-personnelle, une EURL par exemple.

Il peut également recourir à une société de portage.
Le terme travailleur indépendant désigne tous les travailleurs non salariés (qui ne travaillent sous aucun lien de subordination).

La micro-entreprise, désigne quant à elle :

  • sur le plan économique, une entreprise de petite taille ;
  • et sur le plan fiscal, un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables, dont l’objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle.

La TPE (très petite entreprise) correspond à une classification des entreprises en fonction de leur taille, en l’espèce moins de vingt salariés (selon la recommandation du 6 mai 2003 de l’Union européenne).

Enfin l’auto-entrepreneur est une personne qui démarre une petite activité indépendante en bénéficiant non seulement du régime fiscal de la micro-entreprise, mais aussi d’un calcul simplifié des cotisations et contributions sociales (dit « micro-social »).

L’auto-entrepreneur est également dispensé de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, les personnes souhaitant exercer une activité artisanale à titre principal sous ce régime devront obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers, mais cette formalité est gratuite pour eux.

Comme vous pouvez le constater, l’auto-entrepreneur est donc : un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant, une microentreprise, et une TPE.

Quelle est la différence avec le portage salarial ?

Dans le portage salarial, le professionnel a un statut de salarié. Juridiquement, ses clients traitent avec la société de portage. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un véritable entrepreneur individuel inscrit au RNE (registre national des entreprises), totalement indépendant juridiquement et cotisant au régime social des non-salariés.

Qu'est-ce qu'un code APE

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Le code APE désigne l'activité principale. Par exemple 85 53 représente un code « artisan », tous les autres 85 désignent des activités libérales. Il correspond au Numéro préfectoral d'organisme de formation professionnelle.

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