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Textes officiels sur l'auto-entrepreneur

Vous trouverez sur cette page l'évolution du statut à travers les textes officiels, les rapports ministériaux, les communiqués en conseil des ministres et autres sources référentes. Face au nombre croissant de décrets et autres textes officiels, nous avons choisi de classer ceux-ci par ordre chronologique sans souci du thème. Un système de couleur sera mis en place plus tard pour améliorer la lecture et recherche des utilisateurs.

Communiqués officiels, rapports, décrets

2014 : Rapports, décrets et lois


17 septembre : Rapport de la Cour des Comptes  sur les fraudes à la Sécurité Sociale
18 juin : Loi dite "Pinel" portant sur la réforme du régime auto-entrepreneur et des micro-entreprises
18 juin : Dossier législatif sur le projet de Loi du 18 juin 2014
5 juin 2014 : Texte définitif du projet de Loi
19 juin : Décret no 2014-628 du 17 juin 2014  relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales : ​19 juin 2014  

2013 : Rapports, décrets et lois


21 août : Communiqué du conseil des ministres du 21 août 2013 sur l'Artisanat, le commerce et les très petites entreprises
27 Juillet : Rapport du Sénat concernant le régime auto-entrepreneur
07 juillet : Compte-rendu en Conseil des ministres concernant le statut des fonctionnaires
12 juin : Communiqué en Conseil des ministres
19 février : Circulaire n°2013/009 du RSI sur les obligations déclaratives en cas de non-déclaration du chiffre d'affaires
Projet de modernisation de l'APCE-Fleur Pellerin & Dominique Rastino

 





 
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