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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 7/7

PROPOSITION n° 3

Améliorer l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise

Exposé des motifs :

Dans les villes de moins de 200 000 habitants, l’exercice d’une activité à domicile est possible si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose

En revanche, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans certains Départements, il faut respecter les prescriptions de l’article 631-7-3 du code de la construction, il faut que l’activité considérée soit exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduise à y recevoir ni clientèle, ni marchandise

Dans les HLM, cette mixité d’usage est considérée comme interdite, en raison de l’article L. 311-3

Une proposition pourrait s’inspirer des termes de l’article L 631-7-3 précité

Par rapport aux conditions de ce dernier article, elle ajouterait un critère de nuisance mais ne reprendrait pas les critères trop limitatifs de non réception de clientèle et de marchandises

Proposition :

Il faudrait ajouter à l’article 6 de la loi 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, une disposition prévoyant qu’un organisme d’habitation à loyer modéré peut autoriser un locataire à exercer une activité professionnelle y compris commerciale dans une partie du logement qui lui est attribué, dès lors que l’activité considérée n’occupe qu’une surface réduite des locaux, qu’elle n’est exercée que par le ou les occupants y ayant leur résidence principale, n’engendre pas de nuisances et qu’elle ne conduise pas à la constitution d’un fond de commerce

Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles 311.3 et 631-7 ne s’appliquent pas

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