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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 6/7

PROPOSITION n° 2 suite

Proposition :

Pourtant, le sentiment que derrière tout travailleur indépendant se cache un salarié qui s’ignore reste fort, en particulier dans l’administration du travail et dans les organismes de sécurité sociale qui continuent à prioriser la participation à un service organisé

Il convient donc, le cas échéant par des circulaires ministérielles, de réaffirmer, dans les faits la présomption simple du travail indépendant, lorsque celui-ci est exercé dans les conditions des dispositions de la loi du 1er août 2003, qui a repris les dispositions de la loi du 11 février 1994

Il est vrai que le sujet est sensible au point que les détracteurs des lois de 1994 et 2003 n’hésitent pas à parler de textes idéologiques. Pourtant, ce droit matérialisé par les articles L.120-3 du CT et L.311-11 du CSS d’un côté, par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative à la subordination juridique d’un autre côté, s’inscrit dans l’évolution des modes d’organisation du travail qui accompagnent le passage de la civilisation de l’usine à celle du savoir sous l’impulsion des progrès des nouvelles techniques de l’information et de la communication

L’économie de la connaissance conduira inévitablement au dépassement de l’opposition salarié/indépendant, ce qui sera susceptible de se traduire par la déclinaison dans le droit positif du concept de « para subordination », davantage catalyseur de l’émergence d’un droit de l’activité professionnelle, qu’instrument d’identification d’une catégorie intermédiaire

La dépendance économique menace l’équilibre contractuel et nécessite de ce fait un arsenal protecteur, mais pas celui du droit du travail fondé sur la subordination juridique, surtout sur une conception du salarié identifiée par la notion de « l’ouvrier ». Or, les progrès des Technologies de l’Informations et de la Communication (TIC) permettent l’accès au savoir, favorisent des degrés élevés d’autonomie en même temps que des professions s’identifient par l’indépendance technique engendrant la responsabilité personnelle dans les actes professionnels

Le droit du travail ne peut être que mal à l’aise face à de telles situations

C’est en cela que la loi Madelin rénovée est un vecteur d’évolution, même si son contenu reste lié à la séparation des travailleurs en deux blocs, salariés/indépendants, d’autant moins justifiée aujourd’hui que l’harmonisation de la protection sociale est quasi effective, y compris s’agissant des garanties collectives, retraites et pertes d’emploi

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