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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 3/7

Au final, comme pour les personnes morales, le créateur d’une activité prend le risque de l’addition de l’échec familial à son éventuel échec économique

Or nous vivons dans une société qui n’aime pas le risque

Nous sommes passés d’une mentalité de citoyens qui recherchent la protection à des citoyens qui la revendiquent comme un droit

Une large partie de la question qui est aujourd’hui posée par l’entrepreneuriat réside dans cette contradiction

15 Notre société veut voir créer plus d’entrepreneurs, nos dirigeants politiques aussi, nos concitoyens commencent à les aimer, mais passer à l’acte est bien différent voire appréhendé comme un saut dans l’inconnu, et nombre d’entre nous restons des velléitaires de l’entrepreneuriat sans jamais en franchir le cap

Nous devons donc réformer profondément le droit des plus petits entrepreneurs pour faire que ceux-là même qui créent petit ne soient pas ceux qui additionnent et paient tous les risques

Or qu’on le veuille ou non, les grands échecs de grandes entreprises conduisent rarement leurs dirigeants à combler le passif, alors que les petites faillites des petits entrepreneurs conduisent souvent à des désastres qui impliquent non seulement l’entreprise mais aussi la famille de son dirigeant

On peut ainsi affirmer que le risque de l’activité indépendante, même s’il est légitime, n’en est pas moins disproportionné voire inversement proportionnel à la dimension économique et aux capitaux engagés sur le projet

Il convient dès lors d’apporter une réponse juridique proportionnée à une demande d’un statut de créateur d’activité à dimension économique réduite ou à vocation occasionnelle

Pour ce faire, il est impératif de répondre à trois légitimes revendications afin que le droit de l’entreprise rejoigne le réalisme économique et celui du travail :

  • Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés
  • Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur, c'est-à-dire confirmer le rétablissement de la présomption du travail indépendant
  • Améliorer la situation juridique de l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son activité ou son entreprise
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