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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 2/7

Cette seule dernière raison pourrait en soit être légitime si elle n’était pas partiellement fausse et au moins pour trois raisons.

D’abord, l’exercice en société ne protège pas le patrimoine de son gérant, pour preuve l’action en complément du passif toujours ouverte à l’endroit de ceux qui commettent des fautes de gestion.

Ensuite, la société unipersonnelle ne protège pas puisque la cour de justice européenne a elle- même considéré à de nombreuses reprises que les personnes morales à associé unique ne sauraient constituer un frein à la mise en cause personnelle de leurs dirigeants.

Enfin, on oublie bien trop souvent la contradiction de la protection du patrimoine de celui qui entreprend avec l’arsenal des sûretés immobilières et mobilières légales ou contractuelles qui émaillent nos différents droits en France.

La mise en oeuvre de ces sûretés bat largement en brèche l’intérêt sociétal d’autant plus que la plupart des cautions, par exemple, renoncent au bénéfice de discussion, c'est-à-dire à l’ordre de priorité des actifs, laissant ainsi les créanciers en droit de poursuivre plus simplement mais aussi plus lourdement leurs débiteurs.

Toutefois, l’absence totale ou partielle des avantages des sociétés ne fait pas du travailleur indépendant celui qui, à l’inverse, bénéficierait d’un statut recueillant toutes ces vertus, bien au contraire.

Comme en matière sociétale l’entrepreneur individuel prend un risque sur son patrimoine personnel lorsqu’il crée son activité. Ce risque est d’autant plus important que la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel rend beaucoup plus automatique la poursuite d’un créancier sur n’importe quel bien, même les biens personnels ou familiaux qui ne sont pas affectés à l’activité économique.

Comme en matière sociétale, le travailleur indépendant est aussi invité par de nombreux créanciers à signer des cautions ou autres sûretés qui lui interdisent aussi le bénéfice de discussion ou de division.

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