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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Fiscalité 1/4

Pour faciliter la création d’activité par des travailleurs indépendants, il convient d’imaginer un système fiscal qui comme pour le règlement des cotisations sociales proposées dans ce rapport, associerait un régime déclaratif avec le règlement spontané et immédiat de l’impôt dû

Aux revenus du travail indépendant doit être associé un taux de pression fiscale permettant aux contribuables, sur option, de s’en acquitter instantanément

Cette disposition s’analyse comme une retenue à la source déclarée et liquidée, mois par mois, voire sur chacune des factures, et dans des conditions déclaratives similaires à celles existant aujourd’hui en matière de TVA

Cette démarche serait susceptible d’être mise en oeuvre au travers de deux propositions :

  • Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant
  • Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu

A ces deux propositions, il conviendrait d’en ajouter une troisième visant au relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise en le dissociant du placement de l’activité hors du champ de la TVA

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