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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Cadre social 4/4

PROPOSITION n° 2

Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales

Exposé des motifs :

En cas d’exercice d’une activité salariée à titre principal et d’une activité nonsalariée à titre d’auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont dues auprès de chaque régime, régime général et régime des travailleurs non salariés

Un tel dispositif a une double conséquence

En termes de cotisations :

Pour les risques maladie les cotisations minimales ne sont pas dues au RSI et sont calculées sur le revenu réel de l’assuré, même si ce revenu est inférieur à 40 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 13 310 € en 2008

S’agissant du risque retraite, les cotisations RSI et régime salarié se cumulent

Pour les risques allocations familiales et contributions sociales, le RSI n’est pas dû si le revenu annuel non salarié est inférieur à 4 489 €

Les conséquences en termes de prestations sont le non cumul des droits en risque maladie et les droits complémentaires en matière de retraite

Proposition :

Afin de simplifier ces modes de calculs complexes, il est proposé de reprendre le régime micro-social plafonné sur le régime micro-entreprise au sens fiscal et de s’acquitter des cotisations sociales au 1er euro sans franchise

Une telle proposition permet de clarifier la complexité du cumul des régimes

Le régime salarié se liquide à partir des revenus salariaux en temps réel, mois par mois, les revenus du travail indépendant se liquide instantanément sur la base des pourcentages fixés dans le régime micro-social

Le système y gagne ainsi en simplification, en lisibilité, en respect de la concurrence, bref il unifie la situation de chaque travailleur indépendant

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