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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Cadre social 3/4

Proposition :

Il est proposé d’étendre ce dispositif à l’ensemble des prestations de services y compris celles réalisées par les professions libérales et d’en assurer la liquidation au choix du cotisant, mensuellement, trimestriellement ou lors de l’encaissement de chaque facture

Un tel dispositif permettrait de rendre lisible le montant des cotisations sociales dues, et permettrait aux entrepreneurs de les intégrer immédiatement dans leurs prix de vente

Une telle proposition offrirait également la faculté aux auto-entrepreneurs d’activités ponctuelles de répondre à une demande et de cesser leur qualité d’auto-entrepreneur au terme exact de la fin de leur activité même ponctuelle, en même temps qu’ils s’acquittent de leurs cotisations sociales

Par ailleurs cette proposition créerait les conditions d’une clarification du système social des indépendants, en écartant toutes les hypothèses d’aménagement spécifiques qui sont autant de cas de remise en cause de la concurrence, sauf bien entendu dans le cas de situations sociales délicates

Chaque entrepreneur individuel quelle que soit son activité, sans franchise, s’acquitterait de la même cotisation à partir du premier euro encaissé et seulement à partir du premier euro encaissé. Sans chiffre d’affaires pas de cotisations sociales

Cette disposition rendrait donc caduc le système actuel de cotisations minimales dues par un entrepreneur qui, régulièrement inscrit, n’aurait pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant pour être soumis aux assiettes minimales de cotisations, soit de 1 688€ (retraite) ou 13 310€ (maladie), et qui aujourd’hui acquittent de 1 437 à 1 950 € par an

Cette absence de cotisations minimales n’est pas en soi un obstacle dans la mesure où on pourrait imaginer, le cas échéant, une compensation par d’autres régimes sociaux ou de solidarité déjà existants comme la CMU

Une proposition alternative mais surtout amplificatrice et plus juste permettrait de demander d’adapter le régime micro-social à un relèvement sensible du régime fiscal de la micro-entreprise pour le passer à 100 K€ et 50 K€ selon la nature des activités, mais en le dissociant du bénéfice du hors champ de la TVA

En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est lié de fait, mais non de droit, au bénéfice de placer son activité et donc son revenu hors du champ de la TVA privant justement du bénéfice de la récupération de la TVA

En accroissant le plafond du régime de la micro-entreprise et en replaçant les entrepreneurs, dans le champ de la TVA, on pourrait asseoir le pourcentage de charges sociales non plus sur le chiffre d’affaires réalisé mais sur la valeur ajoutée de l’activité

Cette valeur ajoutée se déterminerait en faisant simplement le solde de la TVA encaissée sur la TVA récupérée

Le prélèvement social n’en deviendrait que plus juste et la dissociation impôt sur le revenu/TVA permettrait de relever le plafond du régime fiscal de la microentreprise

Par ailleurs, cette disposition ne créerait pas de complexité supplémentaire pour ces entrepreneurs dans la mesure où ils ne tiendraient qu’une comptabilité simplifiée, leur permettant de déterminer le montant de la TVA due et de la récupérer

Par la suite, on peut imaginer que ce dispositif de retenue à la source des cotisations sociales soit généralisé sur option pour l’ensemble des entrepreneurs individuels sans distinction de montant de revenus et toujours calculé sur un pourcentage de la valeur ajoutée

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