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Loi de modernisation de l'économie

La loi de Modernisation de l'économie a été adoptée le 22 juillet 2008, promulguée le 5 août 2008.

Auto-entrepreneur

Dans son chapitre 1 cette loi instaure un statut de l’entrepreneur individuel dit "auto-entrepreneur".

Ce texte précise les évolutions des réglementations portant sur les particularités du statut d'auto-entrepreneur telles que :

  • Le prélèvement libératoire social et fiscal, mensuel ou trimestriel, proportionnel au chiffre d'affaires réalisé, fixé à 13 % du CA jusqu'à 80 000 euros par an pour une activité commerciale et 23% du CA jusqu'à 32 000 euros par an pour une activité de services.
     
  • La possibilité d'opter pour le régime micro-entreprise pour ne pas être assujetti à la TVA.
     
  • La possibilité d'utiliser son habitation comme local professionnel.
     
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