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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur (texte intégral)

RAPPORT A Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé
des Entreprises et du Commerce Extérieur
(10 janvier 2008)

EN FAVEUR D’UNE MEILLEURE RECONNAISSANCE DU TRAVAIL INDEPENDANT
Par Monsieur François HUREL

Sommaire

  1. Préambule
  2. Introduction
  3. Statut de l’auto-entrepreneur
    • Proposition 1 : Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés.
    • Proposition 2 : Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur : le rétablissement de la présomption de travail indépendant.
    • Proposition 3 : Améliorer l’utilisation de son local d’habitation pour y créer son entreprise
  4. Cadre social
    • Proposition 1 : Simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l’ensemble des cotisations sociales
    • Proposition 2 : Alléger le cas du cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales
  5. Fiscalité
    • Proposition 1 : Instaurer sur option le prélèvement à la source pour le travail indépendant
    • Proposition 2 : Rattacher les revenus non salariaux très accessoires aux autres revenus, salariaux ou agricoles, dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu
    • Proposition 3 : Relèvement du plafond du régime fiscal de la micro-entreprise avec dissociation du champ de la TVA
  6. Encourager l’esprit d’entreprise et permettre le rebond
    • Proposition 1 : Engager une révision des référentiels de chaque métier pour en libérer certaines activités
    • Proposition 2 : Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond
    • Proposition 3 : Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise
  7. Accompagner les auto-entrepreneurs
  8. Conclusion
  9. Remerciements
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