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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Encourager l'esprit d'entreprise et permettre le rebond 4/4

PROPOSITION n° 3

Assimiler la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Exposé des motifs :

La lecture de la loi du 5 juillet 1996 et de ses décrets d’application, instaurant une exigence minimale de qualification pour l’exercice de certains métiers s’applique dans une relation entre un entrepreneur et un donneur d’ordres luimême entrepreneur

En revanche cette disposition ne fait pas obstacle à l’exercice d’un métier ou d’une activité réglementée dans le cadre d’une relation entre un particulier employeur et un salarié, quelque soit le mode de rémunération et notamment s’il est fait usage d’un règlement par le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Ce même Chèque Emploi Service Universel bénéficie d’exonérations de charges patronales et d’un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 € par an (majoré en cas d’enfant à charge)

Ce système salarial offre donc un double bénéfice susceptible de perturber la concurrence, d’une part, par la non application de la qualification préalable et d’autre part, par l’exonération de cotisation sociales ainsi que le bénéfice d’une réduction d’impôts

Proposition :

Conférer une démarche de responsabilité identique à celle existante dans la relation des commettants du fait de leurs préposés c'est-à-dire celle liant un salarié à un employeur lorsqu’il est exercée une activité indépendante entre donneur d’ordre et traitant, dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel égal au seuil fixé par le régime fiscal de la micro-entreprise

Le principe de la proposition sera de considérer que le donneur d’ordre d’un travailleur indépendant, s’il en assume la responsabilité se retrouverait dans la même situation juridique que s’il exerçait ce lien dans une relation d’employeur à préposé

La mise en oeuvre de la démarche consisterait ainsi à mettre en avant la problématique de la responsabilité civile, en permettant aux deux parties d’attribuer la responsabilité à la plus diligente d’entre elles et à tout le moins à celle qui bénéficie d’un contrat d’assurance, soit responsabilité civile donneur d’ordre, soit responsabilité civile de « préposé » exécutant une tâche

Il s’agirait de considérer que l’activité indépendante pourrait être exercée à la condition que l’une des parties au contrat soit clairement assurée dans ce sens,

- soit par le biais de son assurance responsabilité civile individuelle qui le prévoirait expressément,

- soit par le bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite expressément par l’auto-entrepreneur

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