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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Encourager l'esprit d'entreprise et permettre le rebond 3/4

PROPOSITION n° 2

Instaurer le droit à l’échec et faciliter le rebond

Exposé des motifs :

Si chacun mesure les difficultés pour un salarié de retrouver un emploi même si la situation sociale s’améliore, il est évident que la situation est encore plus compliquée pour celui qui a déjà créé et connu l’échec ou celui qui vient de purger une peine privative de liberté ou qui connaît une interdiction bancaire ou une interdiction de gérer

Il faut savoir créer en France, à la fois cette culture de l’échec qui nous manque, mais aussi savoir reconnaître à celui qui a eu le courage d’entreprendre le droit de pouvoir le refaire en profitant évidemment de son expérience

Cela fera émerger des conditions de tolérance et offrir à nouveau une chance à ceux qui le souhaitent

Proposition :

Le recours au travail indépendant, associé à la capacité d’exercer une activité après une formation qualifiante, et également associé à l’autorisation par le juge de créer une activité indépendante sous contrôle judiciaire permettrait d’offrir une chance nouvelle

Un dispositif de nature analogue pourrait être initié dans le cadre des personnes pénalement condamnées, en cours de peine ou en fin de peine

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