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Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Accompagner les auto-entrepreneurs

La mise en oeuvre de l’ensemble des propositions contenues dans ce rapport devra être lisible et affichée clairement pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent s’engager dans une activité indépendante à titre principal comme dans un cadre cumulatif ou alternatif

Pour clarifier ces propositions et les rendre lisibles, il convient de leur donner un caractère pratique et un accès simple

C’est pour répondre à ces objectifs qu’une dernière proposition de ce rapport consisterait à créer un outil et un système d’accompagnement, pour répondre à ceux qui veulent entreprendre. Globaliser la démarche pour la décrire comme une action économique en soi, de la création à la cessation en passant par des interruptions plus ou moins longues, mais avec l’objectif de lier dans le temps, prise d’activité, facturation, encaissement, auto-liquidation des charges fiscales, sociales et le cas échéant cessation

L’outil prendrait la forme d’un ensemble comprenant :

  • Un formulaire d’immatriculation
  • Un formulaire de radiation
  • Une liste des pièces justificatives nécessaires à l’inscription en qualité de travailleur indépendant, inscription pouvant être mise en sommeil par simple information et liquidation par l’auto-entrepreneur de ses dettes auprès du RSI et des services fiscaux
  • Un modèle de facturation accompagnant l’auto-entrepreneur dans le calcul du prix de revient de son activité
  • Un modèle d’attestation d’assurance responsabilité civile pour l’activité exercée
  • Un modèle de déclaration mensuelle ou trimestrielle fiscale et sociale avec les règles de calcul (pourcentage et assiette de charges, taux d’imposition, taux de TVA) accompagné du mode de règlement et du lieu de ce dernier

Un livret explicatif compléterait cet outil.
Ce dernier serait créé à la fois sur papier et consultable et imprimable sur internet

Au-delà de cet outil se pose la question de l’accompagnement de l’exercice de ces activités

Plusieurs hypothèses pourraient être mises en oeuvre, mais chacune devrait permettre à un travailleur indépendant d’effectuer chez un tiers de confiance et par son intermédiaire ses déclarations d’activité, règlements sociaux et fiscaux, ainsi que l’établissement d’une comptabilité lui permettant de connaître sa situation, d’être à jour en permanence de ses règlements pour lesquels il donnerait ou non mandat

L’intérêt du tiers de confiance serait aussi de permettre de valider l’affiliation des travailleurs indépendants à des contrats d’assurance groupe en matière de responsabilité civile

Au-delà de l’aspect simplificateur de la démarche, l’intérêt de cet accompagnement semble évident puisqu’il permet au travailleur indépendant de créer son activité en un jour et de la faire cesser quand il le souhaite, sans contrainte administrative dans la durée ou règlements restant à devoir

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