Contribution à la formation professionnelle CFP

A compter de 2011, les personnes ayant opté pour le régime micro-social devront verser une contribution à la formation professionnelle.

Cette contribution, qui s'ajoutera aux cotisations sociales exigées dans le cadre de ce régime, sera égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :

• 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
   
• 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
   
• 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
   
• 0,2 % pour les professions libérales.

En sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.

Source : article 137 loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 sur www.legifrance.gouv.fr