Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 1/7

Depuis le début des années 2000, deux lois sont intervenues pour favoriser l’entrepreneuriat, reprenant d’ailleurs en les poursuivant les grands principes imaginés et inscrits dans la loi du 11 février 1994 sur l’initiative individuelle.

Cette loi avait clairement posé le principe que la forme la plus naturelle et la plus simple de l’entrepreneuriat était la déclaration d’activité indépendante.

Elle avait pour la première fois posé le principe que la forme sociétale n’a pas toutes les vertus et que si la France a une sorte de culte de la personne morale, l’Entreprise Individuelle mérite aussi la meilleure des attentions car elle correspond à une logique d’ailleurs retenue aujourd’hui par près de 50 % de celles et ceux qui créent en France, et 80 à 90 % de celles et ceux qui créent ailleurs dans le monde.

Pour l’autre moitié des Français entrepreneurs, le choix de la forme sociétale est le plus souvent dictée par la fiscalité, le droit social, les questions de responsabilité et relativement peu par la dimension économique de l’entreprise ou de l’activité créée. Une sorte de double liaison, économiquement peu cohérente entre « personne morale-société » et « société-fiscalité préférentielle » s’est nouée au fil du temps. On peut d’ailleurs être interpellé par la progression de 25 % des professions libérales qui exercent sous forme sociétale en 2005, au seul motif de l’intérêt de ces indépendants pour un type d’exercice qui limiterait leur responsabilité personnelle.

C’est d’autant plus regrettable qu’au nom de cette idée, les juristes ont rivalisé d’ingéniosité pour créer des formes sociétales désormais même individuelles.

En inventant la Société par Actions Simplifiée, la SARL à 1 euro en début d’activité ou la SARL à associé unique, ils ont finalement répondu à un besoin fiscal, à un besoin social, à un objectif de « rassurer » et moins à une raison économique ou d’activité.

Ils ont également tenté de répondre par la personne morale à la question de la responsabilité de l’entrepreneur et de la mise en risque de son patrimoine personnel.