Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 5/7

PROPOSITION n° 2

Sécuriser l’activité indépendante lorsqu’elle est exercée au profit d’un autre entrepreneur : le rétablissement de la présomption de travail indépendant

Exposé des motifs :

La loi du 11 février 1994 relative à l’entreprise individuelle avait introduit une présomption de non salariat pour tout personne inscrite au registre du commerce, au répertoire des métiers ou, s’agissant des professions libérales, relevant de l’URSSAF

Ceci valait aussi bien pour le droit du travail (L.120-3 du CT) que pour le droit de la sécurité sociale (L.311-11 du CSS lequel fait référence à l’article L.120-3, précité). Il ne s’agissait que d’une présomption simple, la preuve contraire pouvant être apportée lorsque le travailleur est dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ouvrage

Ainsi était donnée une définition négative du contrat de travail, intéressante malgré tout, dans la mesure où était affirmée l’importance du critère de subordination juridique, c'est à dire au plan des conditions de travail, critère jusque là d’essence seulement jurisprudentielle

La loi du 11 mars 1997 (qui ajoutait un 3ème alinéa à cet article L.120-3) obligeait en cas de requalification au paiement des cotisations au régime général dans la limite du délai de prescription. Ceci constituait une mesure à l’encontre de la philosophie inspirant la loi Madelin du 11 février 1994; en effet, la jurisprudence considérait que la requalification n’avait pas d’effet rétroactif lorsque l’intéressé était à jour des cotisations au régime des indépendants

La loi Aubry (qui avait un tout autre objet) a abrogé l’article L.120-3 tout en laissant subsister l’article L.311-11 du CSS ; cela a créé de l’insécurité juridique dès lors que la référence à l’article L.120-3 dans l’article L.311-11 du CSS pouvait laisser supposer l’abrogation implicite de ce dispositif intéressant le droit de la sécurité sociale

La loi du 1er août 2003 a réintroduit l’article L.120-3 du CT mais en en modifiant le contenu. D’abord elle en élargit le champ aux dirigeants des personnes morales réputés ne pas être liés par un contrat de travail avec le donneur d’ouvrage dans l’exécution de l’activité de la société ; ensuite en écartant la qualification d’emploi dissimulé (au sens de la loi du 11 mars 1997) en cas de requalification en contrat de travail ; enfin n’est pas repris le dispositif relatif à la rétroactivité d’effets de la requalification sur les cotisations sociales

Ceci devrait sécuriser juridiquement la situation du travailleur indépendant, d’autant que, par un arrêt de principe du 13 novembre 1996, la Cour de cassation a réduit au rang de simple indice de la subordination juridique la « participation à un service organisé », indice ne pouvant, au vu de cette jurisprudence, être invoqué que si les conditions de travail sont définies unilatéralement par l’employeur, la définition valant à la fois pour le droit du travail et celui de la sécurité sociale

Cette construction autorise la sanction de l’abus de droit à partir d’éléments de fait attestant d’un état de subordination juridique au plan des conditions de travail