Projet de statut juridique d'Auto-entrepreneur

Statut de l'Auto-entrepreneur 4/7

PROPOSITION n° 1

Sortir de leur vulnérabilité les plus petits entrepreneurs en créant un patrimoine de l’entreprise individuelle, réceptacle à des capitaux propres dédiés

Exposé des motifs :

L'unicité du patrimoine de l'entrepreneur individuel est à l'origine de nombreuses difficultés des entreprises individuelles. Sur le plan économique, la confusion entre le patrimoine personnel et professionnel ne permet pas de distinguer l'intérêt général de l'entreprise de l'intérêt particulier de l'entrepreneur. Sur le plan patrimonial, les biens nécessaires à l'activité économique ne sont pas séparés des autres biens possédés par le créateur, ce qui constitue une source majeure d'insécurité

Sur le plan fiscal comme sur le plan social, l'absence de distinction entre le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel conduit à ne pas distinguer totalement le bénéfice réinvesti dans l'entreprise du revenu disponible pour l'entrepreneur

Enfin, l’absence de patrimoine distinct prive les travailleurs indépendants de nombreux concours d’acteurs financiers, toujours légitimement récalcitrants à investir dans une globalité qui recouvre le professionnel et le personnel

En conséquence, la proposition vise à permettre aux entrepreneurs individuels de distinguer le patrimoine affecté à une activité économique de leur patrimoine 18 personnel, sans créer une personne morale, facteur de complexité inutile dans le cadre de l’activité indépendante

Proposition :

Il serait inséré, dans le livre III du code civil la série de dispositions suivantes : Les personnes physiques auraient la possibilité d'affecter tout ou partie de leurs biens à une activité économique, commerciale ou non

L'affectation de biens résulterait d'une déclaration annuelle effectuée, sur un registre restant à déterminer ou chez un tiers de confiance

Cette déclaration porterait sur tous les éléments actifs et passifs de l'exploitation

Les biens ainsi affectés répondraient prioritairement au passif de l'exploitation, nonobstant toute mesure conservatoire

Cette affectation emporterait un engagement de maintenir le niveau des capitaux propres de l'exploitation. Ces capitaux seraient constitués par les résultats annuels laissés à l'exploitation en deçà d'un délai fixé par décret, par la dotation initiale de l'exploitant et, le cas échéant, par les dotations complémentaires

Le non-respect de cet engagement priverait l'exploitant du bénéfice des dispositions de réponses prioritaires au passif de l’exploitation

L'affectation de biens communs ne pourrait être réalisée par un époux sans que son conjoint n'y ait consenti expressément