Suivez-nous :
Inscrivez vous
Print Friendly and PDF

Immatriculation au répertoire des métiers

Les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal ou complémentaire une activité de type artisanale, soit la quasi totalité des prestations de service BIC (bénéfices industriels et commerciaux), ont désormais l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers.
L'interrogation concernant les frais d'immatriculation se pose encore, d'autre part une taxe pour frais de chambre consulaire doit être acquittée.

Immatriculation pour les activités artisanales

Immatriculation des auto-entrepreurs artisans en activité principale

Le premier alinea du I de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat stipule : "Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives."
 

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principale ont toujours eu l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des métiers.

Immatriculation au RM des auto-entrepreneurs en activité secondaire

L'ancienne réglementation :

L'ancienne absence d'immatriculation pour les activités artisnales secondaires n'existe plus puisque l'alinea premier du V de l'article 19 de la même loi est surrpimé ; ce dernier stipulait : "Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant une activité artisanale complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale."

La nouvelle réglementation :

Désormais tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au RM, répertoire des métiers, selon l'article 27 de la-dite loi.

Cette immatriculation n'est à priori pas gratuite, néanmoins le Stage de Préparation à l'Installation devient obligatoire et entraine des frais réels.

Rétroaction de la loi sur l'immatriculation au RM

L'article 27 précise dans son alinea VI que les personnes dispensées d'immatriculation auparavant disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité une activité de prestation de service BIC ou une activité artisanale à titre secondaire, inscrits avant le 18 décembre 2014, disposeront de 12 mois, pour s'immatriculer au répertoire des métiers. 
 

Taxe pour frais de chambre consulaire


Ancienne réglementation

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale étaient auparavant exonérés de façon permanente de taxe pour frais de chambre gràce au dernier alinéa de l'article 1601 A du Code Général des Impôts qui stipulait : "Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.".

Nouvelle réglementation

La loi du 18 juin modifie dans son article 29 le code général des impôts en introduisant un article 1601-0 A. Cet article explique que :
  • Les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter de cette taxe pour frais de chambre consulaire
  • Cette taxe sera prélevée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d'affaires
  • Le taux de cette taxe est égal à 0.48% du CA pour les prestations de service, 0.65 % pour les auto-entrepreneurs d'Alsace et 0.83% pour ceux de Moselle
  • Le taux de cette taxe est égal à 0.22% du CA pour les activités d'achat-vente, 0.29% pour les auto-entrepreneurs d'Alsace et 0.37 pour ceux de Moselle
  • Cette taxe est prélevée en même temps que les cotisations sociales dont l'auto-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement
  • Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs réalisé à compter du 1er Janvier 2015
A retenir :
Les auto-entrepreneurs ayant l'obligation de s'inscrire au Répertoire des Métiers doivent s'acquitter d'une taxe pour frais de chambre équivalent à un pourcentage fixe de leur CA de 2015 :
  1. 0.48% pour les activités de prestations de service
  2. 0.22% pour les activités d'achat-vente
 
Source & Référence
Partagez le contenu de la page