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Les immatriculations d'une auto-entreprise

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Désormais, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité de type artisanal ou commercial à titre principal ou secondaire ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers RM).
Cette obligation d'immatriculation reste gratuite pour le RCS.

Les immatriculations auto entrepreneur

Immatriculation pour les activités artisanales : RM

Désormais tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au RM, répertoire des métiers, selon l'article 27 de la loi du 18 juin 2014.

En savoir plus sur l'immatriculation au répertoire des métiers

Immatriculation pour les activités commerciales : RCS


Cette immatriculation est obligatoire. Elle est gratuite et s'effectue auprès du registre du Commerce et des Sociétés. Le numéro RCS correspond pour un auto-entrepreneur à son SIREN.

En savoir plus sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Rétroaction de la loi sur l'immatriculation au RCS et RM

L'article 27 précise dans son alinea VI que les personnes dispensées d'immatriculation auparavant disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, une activité de prestation de service BIC ou une activité artisanale à titre secondaire inscrit 19 décembre 2014 dispose d'une année civile pour s'immatriculer. Cela concerne donc tous les auto-entrepreneurs à l'exclusion des professions libérales.

Les autres immatriculations auto-entrepreneur


Il existe de nombreux codes et immatriculations auto entrepreneur. Même si l’auto-entreprise est un régime simplifié, il est utile d’y voir clair dans la nomenclature administrative.

SIREN auto entrepreneur :
Il s’agit du numéro d’identification unique auprès de chaque administration. Constitué de 9 chiffres, il est délivré par l’INSEE.

SIRET auto entrepreneur :
C’est le numéro d’identification de chaque établissement d’une même entreprise. Constitué de 14 chiffres, il est formé du numéro SIREN + 5 chiffres propres à l’établissement. Il est délivré par l’INSEE.
 

À noter :
Les numéros de SIREN et SIRET peuvent se retrouver en cas de perte et renseigner sur l'avis de situation d'un auto-entrepreneur ou d'une entreprise
Retrouver un SIREN ou un avis de situation

Code APE ou code NAF auto entrepreneur :
Ce code permet d’identifier la branche d’activité de l’entreprise. Chaque activité dispose de son code APE. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre et est délivré par l’INSEE.

RCS auto-entrepreneur (Registre du Commerce et des Sociétés) :
L'immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales au registre du commerce et des sociétés se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'industrie et figure dans l'extrait K ou Kbis. Elle est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.

RM auto entrepreneur (Répertoire des Métiers) :
L’immatriculation auto entrepreneur est obligatoire à ce répertoire pour pour les artisans et les sociétés artisanales de moins de 10 salariés. Désormais, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont concernés. Cette immatriculation se fait auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Extrait K ou Kbis auto entrepreneur :
Délivré par le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et Moselle), il renseigne sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes, regroupe l'ensemble des mentions portées au RCS (auparavant consultable sur Euridile) et reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires).

  • L’extrait K concerne les personnes physiques (donc les auto-entrepreneurs)
  • L’extrait Kbis concerne les personnes morales (les sociétés, ce que ne peuvent pas être les auto-entrepreneurs qui sont nécessairement des entrepreneurs individuels).
A noter :
L'extrait K ou Kbis ne concerne que les entreprises immatriculées au RCS, il ne peut être délivré qu'aux commerçants ou sociétés commerciales : les artisans doivent produire un numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) et les professions libérales leur numéro Siren (n° Siret) obtenu auprès de l'Urssaf. Les auto-entrepreneurs ne peuvent être tenus de présenter un extrait K.
 

RSAC Auto Entrepreneur (Registre Spécial des Agents Commerciaux) :
Pour les agents commerciaux, l'immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce au RSAC est obligatoire. Il s'agit d'un registre spécialement dédié aux agents commerciaux.
En savoir plus sur le RSAC auto entrepreneur

Vous pouvez retrouver la plupart des formulaires d'immatriculation pour auto-entrepreneurs et autres régimes individuels sur le site d'infogreffe.
Source & Référence
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